Tribunal judiciaire, 8ème chambre cabinet l, 15 juin 2026 — n° 23/02327

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Madame [A] [R] [N] [T] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (Mali) ET DE Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5], [Localité 6] (Mali) mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (75) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 18 avril 2022 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à Madame [A] [T] la somme de 100 000,00 € (cent mille cent euros) en capital au titre de la prestation compensatoire, payable en 96 mensualités de 1041.67 euros (mille quarante et un euros et soixante-sept centimes) ; INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'[1] selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice ----------------------------------- indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr CONDAMNE Monsieur [M] [L] à verser à Madame [A] [T] la somme de 1000,00 € (mille euros) au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Concernant les enfants communs, DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée à titre exclusif par la mère ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; Pendant une période de 6 mois : ACCORDE à Monsieur [M] [L] des droits de visite sans hébergement sur les enfants dont le passage de bras entre les parents est réalisé par l’intermédiaire de l’espace relais : ESPACE DROIT FAMILLE [Adresse 6] 0148980578 Deux samedis et deux dimanches par mois, les jours et les horaires étant déter…