Tribunal judiciaire, 8ème chambre cabinet l, 15 juin 2026 — n° 23/01574

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O] [G] [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (94) ET DE Madame [V] [P] [S] [U] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (SOMME) mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (58) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 février 2022 ; ATTRIBUE préférentiellement à l'épouse le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; RAPPELLE que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif et que jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; DIT que les demandes liquidatives sont recevables ; DIT que l’actif est composé de : la somme de 105.24 euros (compte joint indivis)la somme de 154.53 euros (compte titres ordinaire)bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] d’une valeur de 728709.44 eurossoit la somme totale de 728969.21 euros DIT que le passif est d’un montnat de 81662.93 euros, terme du mois de juin 2026 déduit ; REJETTE les demandes relatives aux créances de Madame [V] [U] ; DIT qu’en conséquence, l’actif net est d’un montant de 647 306.28 euros et les droits de chacun des époux sont d’un montant de 323 653.14 euros ; DIT que la soulte due par Madame [V] [U] à Monsieur [O] [Z] est d’un montant de 323526.25 euros après attribution de l’actif et du passif ; CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à Madame [V] [U] la somme de 125 000,00 € (cent vingt-cinq mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ; Concernant l'enfant commun FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [O] [Z] à Madame [V] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 750,00 € (sept cent cinquante euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ; ECARTE le mécanisme de l'intermédiation familiale ; DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'[1] selon la formule suivante : pension revalo…