Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 15 juin 2026 — n° 25/00782
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée ?
Principe retenu
Le tribunal peut révoquer une ordonnance de clôture si les parties en font la demande conjointe et justifient d'un accord en cours de finalisation.
Faits clés
- Les parties ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026.
- Une audience de mise en état était prévue.
- Les parties ont indiqué qu'un accord était en cours de finalisation.
- La demande a été faite par conclusions adressées le 12 juin 2026.
Motivations de la décision
JUGEMENT : Prononcé en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.
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LE TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance de clôture du 26 Mars 2026 ;
Vu l’article 803 du Code de procédure civile ;
Attendu que les parties, par conclusions adressées le 12 juin 2026 par RPVA, sollicitent conjointement la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, un accord étant en cours de finalisation ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 Septembre 2026 à 10 H 00.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du tribunal qui met fin à une phase de la procédure, empêchant de nouvelles conclusions ou éléments de preuve d'être présentés.
Comment se déroule la procédure de révocation d'une ordonnance de clôture ?
La procédure de révocation nécessite une demande conjointe des parties, justifiant d'un accord en cours, qui doit être présentée au tribunal.
Quels sont les effets d'une révocation d'ordonnance de clôture ?
La révocation permet de rouvrir la procédure et de reprendre les échanges entre les parties, notamment si un accord est en cours de finalisation.
Peut-on révoquer une ordonnance de clôture sans accord entre les parties ?
Non, la révocation d'une ordonnance de clôture nécessite un accord entre les parties pour être acceptée par le tribunal.
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