Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 15 juin 2026 — n° 26/00416

EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre de prêt en date du 10 août 2021, acceptée le 22/08/2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Madame [J] [I] [V] un prêt PRIVILEGE n°6040682 d’un montant initial de 113 893.00 euros. En garantie de la totalité des encours, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a recueilli le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [J] [I] [V] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : Recevoir la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en son action et l’en dire bien fondée, Condamner Madame [J] [I] [V] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la Somme de 103 763.18 euros (CENT TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du5 février, date du règlement et ce, jusqu’à parfait paiement. Condamner Madame [J] [I] [V] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 113 € (TROIS MILLE CENT TREIZE EUROS) au titre des frais exposés, subsidiairement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [J] [I] [V] à supporter les débours et émoluments exposés par la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour l’inscription d’hypothèque provisoire, Débouter Madame [J] [I] [V] de toute demande de délais de paiement, Condamner Madame [J] [I] [V] aux dépens, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Madame [J] [I] [V], citée à personne, n’a pas constitué avocat. A l’audience du 27/04/2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 15/06/2026.

SUR CE : - Sur la demande en paiement : L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. En l’espèce, le 5 février 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a donné quittance subrogative à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en vertu de son engagement de caution en contrepartie du remboursement de Ia somme globale de 103 763.18 euros. En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [I] [V] à payer à la SA la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 103 763.18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, date du paiement. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite ensuite la somme de 3 113 euros au titre des frais en application de l’article 2308 précité, correspondant à la facture de l’avocat. Cette somme ne correspond pas à des frais exposés par la Compagnie européenne de garanties et cautions, mais constitue des frais au sens de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera donc rejetée - Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile. - Sur les dépens : Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [J] [I] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du greffe, en premier ressort : Condamne Madame [J] [I] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 103 763.18 euros au titre du remboursement des sommes prêtées, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 ; Rejette la demande au titre des frais en application de l’article 2308 du code civil ; Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [J] [I] [V] aux dépens de l’instance ; Rappelle le caractère exécutoire par provision du jugement. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA PRESIDENTE