Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 15 juin 2026 — n° 25/01503

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/01503 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6OO Minute n° 2026/359 ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 DEMANDEURS : Madame [T] [I], demeurant 10 rue du Raidillon - 57940 VOLSTROFF, représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Monsieur [H] [J], demeurant 10 Rue du Raidillon - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [G] [V], demeurant 09 Impasse Bellevue - 57700 HAYANGE, représenté par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant S.A. MIC INSURANCE COMPANY, demeurant 29 rue de BASSANO - 75008 PARIS, représentée par Maître Anne-Sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Camille TARRAGON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision. Suivant devis en date du 25/11/2018, Mme [T] [I] et M [H] [J] ont confié à M.[G] [V] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne TDM [V] [G], assuré auprès de La SA MIC INSURANCE COMPANY, la réalisation de travaux d’aménagement extérieur de leur domicile situé 10 rue du raidillon à VOLSTROFF. Par ordonnance de référé du 07/09/2021, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise et désigné M [B] en qualité d’expert. Le rapport d’expertise a été déposé le 05/04/2024. Suivant actes de commissaire de justice en date des 08/10/2025 et 29/09/2025, Mme [T] [I] et M [H] [J] ont fait assigner M.[G] [V] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne TDM [V] [G] et La SA MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [V] et la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur [H] [J] et à Madame [T] [I] la somme de 9311,00 € correspondant au coût de [A] reprise des malfaçons relatives aux allées et à la terrasse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - CONDAMNER Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [H] [J] et à Madame [T] [I] la somme de 17.319,53 € correspondent au coût de la reprise des malfaçons relatives a l'abri de jardin et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - CONDAMNER Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [H] [J] et à Madame [T] [I] [A] somme de 3300,00 € au titre de Ieur préjudice de jouissance et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - CONDAMNER Monsieur [G] [V] et la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur [H] [J] et à Madame [T] [I] la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER que I’exécution provisoire du jugement est de plein droit, - CONDAMNER Monsieur [G] [V] et la SA MIC INSURANCE COMPANY aux entiers frais et dépens, y compris les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise. Suivant conclusions transmises par RPVA le 24/10/2025, Mme [T] [I] et M [H] [J] demandent d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Suivant conclusions transmises par RPVA le 04/01/2026, M.[G] [V] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne TDM [V] [G] demande de : - DONNER ACTE à Monsieur [G] [V] de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d’expertise judiciaire complémentaire, tous droits et moyens reservés, - JUGER que, dans le cadre de sa mission, l’expert judiciaire devra procéder à un nouveau chiffrage des travaux de reprises à mettre en oeuvre, en laissant aux parties la possibilité de produire des devis actualisés, - RESERVER Ies dépens. Suivant conclusions transmises par RPVA le 25/02/2026, La SA MIC I…

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; En l’espèce, Mme [T] [I] et M [H] [J] invoquent l’aggravation des désordres ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé par M [B] le 05/04/2024. A l’appui de leur demande, ils indiquent que l’expert avait constaté un jour entre la bordure en ciment et le pavage, alors que l’espace est désormais de 2 cm. En conséquence, cette aggravation justifie l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire. Le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Organisons une mesure d'expertise ; Commettons pour y procéder : [E] [B] en qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de METZ, qui aura pour mission de : Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ; Se faire remettre tous documents contractuels et techniques et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ; Examiner l’évolution des désordres ou non-conformités et les responsabilités encourues relatifs aux bordures et pavés et dalles posées sur la terrasse et les allées du domicile des requérants, sis 10 rue du Raidillon à VOLSTROFF (57940) Dire si les désordres affectent un élément d’équipement dissociable, indissociable ou constitutif de l’immeuble ou un élément technique non destiné à fonctionner ; DIRE si les désordres ou non-conformités relèvent de la garantie décennale, Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues au titre des désordres et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ; Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ; Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l’habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter pendant la durée des travaux de remise en état ; Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ; PRE-RAPPORT ET RAPPORT : Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises). Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif. Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties. Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine. Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE. Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de : se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction. Fixons à 4500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [T] [I] et M [H] [J] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que : - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus. Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public; Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/ Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises. Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises. Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile. Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer. Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire. Disons que le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’instance au fond,

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Maître LE MENN-MEYER, Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT