Tribunal judiciaire, pole civil - fil 1, 15 juin 2026 — n° 24/03563

************************ EXPOSE DU LITIGE Faits Suivant marchés des 10 décembre 2019 et 6 février 2020, M. [F], propriétaire d’un appartement constituant le lot n°13 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 1] à [Localité 1], a confié à la société [Adresse 4] la réalisation des prestations suivantes sur la toiture se situant au-dessus de son bien : - dépose de la couverture, remplacement des rives, mise en place de couloir en zinc lattage et contre lattage, changement des tuiles à neuf nettoyage du chantier et forfait sécurité, - dépose de la couverture pose d’un écran de sous-toiture, lattage et contre lattage et contre lattage, pose de tuiles dc12 traitement des déchets, - zinguerie chien assis - chéneaux en zinc. Suivant devis des 12 février 2020 et facture du 28 mai 2020, la société Maison [G] a confié la réalisation des travaux à M. [M] [U], entrepreneur individuel assuré auprès de la société Maaf Assurances. Le 24 mars 2021, un contrôle de la toiture réalisé par la société Access Pro mandatée par le syndic Loft One, a constaté un certain nombre de désordres et non conformités affectant la toiture. Par acte du 26 avril 2021, M. [F] a vendu l’appartement à [O] [H] et son épouse Mme [X] [N]. Par courrier recommandé du 22 juin 2021, M. et Mme [H] ont mis en demeure la société [Adresse 11] [G] de leur payer une somme de 17 235,90 euros représentant le coût de reprise de la prestation, ainsi que celle de 300 euros pour les travaux de reprise des conséquences de la fuite à l’intérieur. Aucun paiement n’est intervenu. Procédure Saisi par [O] [H] et son épouse [X] [N], le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de la société Maison [G], de son assureur la société Abeille Iard & Santé, de M. [U] et de son assureur la société Maaf Assurances, et désigné M. [D] pour y procéder. Les opérations d’expertise ont été étendues au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1] suivant ordonnance du 30 juin 2023. M. [D] a déposé son rapport le 18 décembre 2023. Par actes des 10, 11, 15 et 24 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à Toulouse ainsi que M. et Mme [H] ont fait assigner la société [Adresse 4], la société Abeille Iard & Santé, M. [U] et la société Maaf Assurances devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale. [O] [H] est décédé le 19 juillet 2025. Ses ayants droit Mme [E] [H], M. [A] [H] et M. [M] [H], sont intervenus volontairement à l’instance. L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 10 avril 2026 tenue à juge unique, est intervenue le 15 janvier 2026. Prétentions des parties Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à Toulouse et Mmes et MM. [H] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1217 et 1231 du code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5 du code des assurances, - donner acte à Mme [E] [H], M. [A] [H] et M. [M] [H] de leur intervention volontaire à la présente instance, - débouter intégralement les défendeurs de leur demande de réduction du préjudice subi par les concluants, - condamner solidairement la Sas [Adresse 4], M. [M] [U], la Sa Abeille Iard Et Santé et la Sa Maaf Assurances en qualité d’assureur respectif de la Sas [Adresse 4] et de M. [M] [U], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la somme de 23 629,65 euros correspondant aux travaux de réfection de la toiture, et à Mme [X] [H] née [N] et aux héritiers Mme [E] [H], M. [I], [R], [B] [H] et M.

MOTIFS À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure où elles constitueront des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] en qualité d’héritiers d’[O] [H]. 1. [G] les responsabilités et garanties 1.1 [G] la responsabilité de la société [Adresse 11] [G] et la garantie de son assureur * S’agissant de la société Maison [G] Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient une responsabilité de plein droit des constructeurs envers le maître de l’ouvrage ou son acquéreur, du chef des désordres apparus dans le délai de 10 ans suivant la réception et qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou compromettent l’usage auquel il est destiné. À défaut d’un tel degré de gravité, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement contractuel de droit commun, dans ce même délai de 10 ans, ce qui impose au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute, de l’existence pour lui d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Le désordre est alors qualifié d’intermédiaire. Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l’intervention doit avoir causé en tout ou partie le dommage. Lorsque le désordre résulte de l’intervention de plusieurs constructeurs, ils sont tenus ensemble de sa réparation, sans être autorisés à opposer au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur un partage de responsabilité lorsque le désordre est de nature décennale. L'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du rapport d’expertise judiciaire que les travaux confiés par M. [F] à la société [Adresse 4], dont cette dernière a sous-traité la réalisation à M. [U], sont affectés deux de types de vices : - la non conformité des tuiles mises en oeuvre notamment par rapport au PLU : M. [U] a, en effet, posé des tuiles romanes au lieu de tuile canal ou DC12, ce qui constitue une non conformité contractuelle ; à cet égard, il est observé que M. [U] a devisé et facturé à la société Maison [G] la mise en place de “tuiles double canal 12" ; - des désordres causés par des défauts d’exécution, à savoir : absence de solin et contre solin, rives non terminées, absence de rive de tête, recouvrement du moignon dans le tuyau de descente insuffisant, absence de trop plein du chêneau, contre pente du chêneau zinc, abergements non conformes, absence de larmier pour l'écran sous toiture, absence d'un chapeau sur un tuyau d'évacuation ; ces désordres sont à l’origine d’infiltrations dans l’entrée de l’appartement de Mmes et MM. [H], dont des traces anciennes ont été constatées dans l’entrée lors de l’accédit du 27 septembre 2022, puis des traces récentes au niveau du moignon du chêneau le 28 novembre 2023 (pg 103). La non conformité des tuiles engage la responsabilité contractuelle de la société [Adresse 4] à l’égard des demandeurs, tandis que les autres désordres, à l’origine d’une impropriété à destination de l’ouvrage, engagent sa responsabilité décennale. * S’agissant de l’assureur de la société Maison [G] Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Le volet décennal de la police souscrite par la société [Adresse 4] auprès de la Sa Abeille Iard est mobilisable pour les défauts d’exécution à l’origine d’infiltrations dans l’appartement. Il ne l’est en revanche pas pour ce qui concerne la non conformité des tuiles. La société Abeille Iard & Santé sera donc condamnée à relever et garantir son assurée la société [Adresse 4] du préjudice matériel tenant aux défauts d’exécution (12 830,95 euros TTC), à l’exclusion de la non-conformité des tuiles. S’agissant d’une garantie obligatoire, elle pourra opposer à son assurée seule la franchise contractuelle pour les préjudices matériels. 1.2 [G] la responsabilité de M. [U] et la garantie de son assureur * En l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage. Il découle de l'article 1231-1 du code civil que lorsqu'un constructeur confie par marché de sous-traitance la réalisation effective des travaux à une autre entreprise, le contrat qui les lie oblige cette dernière à exécuter pour son donneur d'ordre des travaux exempts de vice, respectueux des règles de l'art et de nature à assurer la propriété de l'ouvrage à l'usage auquel il est destiné. À défaut d'atteindre ce résultat auquel il est astreint, le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son donneur d'ordre. En l’espèce, les désordres dont s’agit, affectant la couverture mise en oeuvre par M. [U], caractérisent le manquement de ce dernier à l’obligation de résultat à laquelle il était tenu à l’égard de son donneur d’ordre. Ce manquement contractuel est constitutif d’une faute quasi-délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage. Il engage par conséquent la responsabilité délictuelle de M. [U] à l’égard des demandeurs. * La Sa Maaf Assurances ne conteste pas devoir sa garantie au titre des préjudices matériels. Elle y sera condamnée. 2. [G] la réparation des préjudices En application du principe de réparation intégrale, lequel impose de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 2.1 [G] la reprise du préjudice matériel * Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant la couverture s'élève à la somme de 23 629,65 euros TTC. La toiture étant une partie commune, ce montant est dû au syndicat des copropriétaires. La société [Adresse 4], M. [U] et la Sa Maaf Assurances seront condamnés à le payer et, in solidum avec eux la Sa Abeille Iard & Santé dans la limite de 12 830,95 euros TTC (déduction faite de la somme de 9 035,40 euros TTC correspondant à la reprise des tuiles). * Il résulte encore notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des embellissements de l’appartement de Mmes et MM. [H] s’élève à 943,80 euros TTC. Ce montant est dû à Mmes et MM. [H]. La société [Adresse 4], son assureur la société Abeille Iard & Santé, M. [U] et la Sa Maaf Assurances seront condamnés à le payer. * Les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 18 décembre 2023 jusqu'à la date du jugement. 2.2 [G] la réparation des préjudices immatériels * [G] le préjudice de jouissance Le “préjudice de jouissance” invoqué par Mmes et MM. [H] s’analyse en réalité en un préjudice de perte de loyers. Selon l'avis de valeur établi le 24 novembre 2022, l'agence Optiommo Sud estime à 1100 euros le montant mensuel du loyer de l’appartement de Mmes et MM. [H].

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] en qualité d’héritiers d’[O] [H], Condamne in solidum la société [Adresse 4], M. [M] [U] et son assureur la Sa Maaf Assurances à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 23 629,65 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, et in solidum avec eux la Sa Abeille Iard & Santé dans la limite de 12 830,95 euros TTC, Condamne in solidum la société [Adresse 11] [G], son assureur la société Abeille Iard & Santé, M. [M] [U] et la Sa Maaf Assurances à verser à payer à Mme [X] [N] épouse [H], Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] la somme de 943,80 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel, Dit que les indemnités dues au titre du préjudice matériel seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 18 décembre 2023 jusqu'à la date du jugement, Condamne la société Abeille Iard & Santé à relever et garantir la société [Adresse 4] du préjudice matériel de Mmes et MM. [H] et du syndicat des copropriétaires, à l’exclusion de la non-conformité des tuiles, Dit que la Sa Abeille Iard & Santé pourra opposer à son assurée la société [Adresse 4] la franchise contractuelle pour les préjudices matériels, Condamne la Sa Maaf Assurances à relever et garantir son assuré M. [U], Déboute Mme [X] [N] épouse [H], Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, Déboute Mme [X] [N] épouse [H], Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] de leur demande au titre du préjudice moral, Dit que dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la dette sera supportée dans les proportions ci-dessous fixées dans lesquelles il est fait droit aux recours : - M. [U] et la Sa Maaf Assurances 90 % - la société [Adresse 11] [G] et la Sa Abeille Iard & Santé 10 %, à l’exception, pour la Sa Abeille Iard & Santé du préjudice tenant à la non conformité des tuiles, Condamne in solidum la société [Adresse 4], son assureur la société Abeille Iard & Santé, M. [M] [U] et la Sa Maaf Assurances aux dépens, Condamne in solidum la société [Adresse 4], son assureur la société Abeille Iard & Santé, M. [M] [U] et la Sa Maaf Assurances à verser à Mme [X] [N] épouse [H], Mme [E] [H], M. [I] [H] et M. [M] [H] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société [Adresse 4], son assureur la société Abeille Iard & Santé, M. [M] [U] et la Sa Maaf Assurances à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que la charge finale des dépens et celles des frais irrépétibles seront réparties seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, Rejette toute autre demande au titre des frais irrépétibles, Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement. Le Greffier, La Présidente,