Tribunal judiciaire, pole civil - fil 1, 15 juin 2026 — n° 25/03259

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 15 juillet 2025, la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [L] [H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, au visa de l’article 2308 du code civil, paiement des sommes suivantes au titre du cautionnement consenti par elle le 24 mars 2022, en garantie d’un emprunt souscrit le 13 avril 2022 par M. [L] [H] auprès de la Sa Banque Populaire Occitane (prêt n°08886431, d’un montant de 190 178,22 euros remboursable sur 180 mois) : - 161 124,34 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’au règlement définitif, outre capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions s’est opposée dans son assignation à l’octroi de tout délai de paiement en faveur de M. [L] [H]. Bien que régulièrement cité à étude et destinataire de l’avis adressé le 25 août 2025 par le greffe en application de l’article 471 alinéa 3 du code de procédure civile, M. [L] [H] n’a pas constitué avocat. La clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 10 avril 2026, a été prononcée le 29 septembre 2025.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions fonde expressément sa demande sur le recours personnel de la caution, visé par l’article 2308 du code civil. En application de cet article, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Il résulte en l’espèce de la quittance du 2 juin 2025 versée aux débats que la caution a versé au créancier la somme de 161 124,34 euros, montant au paiement duquel M. [L] [H] sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025, date du paiement. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt, conformément à la demande et à l’article 1343-2 du code civil. M. [L] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la demanderesse une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne M. [L] [H] à payer à la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 161 124,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 ; Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt ; Condamne M. [L] [H] aux dépens ; Condamne M. [L] [H] à payer à la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,