Cour d'appel, expropriations, 11 juin 2026 — n° 25/01285
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment est déterminée l'indemnité d'expropriation pour une parcelle déclarée d'utilité publique ?
Principe retenu
L'indemnité d'expropriation doit être fixée en fonction de la valeur vénale du bien exproprié, en tenant compte des éléments de comparaison pertinents et des préjudices subis par le propriétaire exproprié.
Faits clés
- La SCI Jadi Brequigny est propriétaire d'une parcelle de 2906 m² à Cuincy.
- Le conseil municipal a décidé d'acquérir la parcelle pour créer une aire de co-voiturage.
- Une enquête publique a été réalisée avant la déclaration d'utilité publique.
- L'indemnité principale proposée était de 95 000 euros, mais n'a pas été acceptée par la SCI.
- Le juge a fixé l'indemnité totale de dépossession à 111 703 euros.
Sommaire de la décision
EXPROPRIATIONS - 11/06/2026 - n° 25/01285
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expropriation ?
L'expropriation est une procédure par laquelle une autorité publique acquiert un bien immobilier pour un projet d'utilité publique, souvent en contrepartie d'une indemnité.
Comment est déterminée l'indemnité d'expropriation ?
L'indemnité est déterminée en fonction de la valeur vénale du bien, des préjudices subis et des éléments de comparaison avec des biens similaires.
Quels sont les droits d'un propriétaire lors d'une expropriation ?
Le propriétaire a le droit d'être informé, de contester la déclaration d'utilité publique et de recevoir une indemnité équitable pour son bien.
Que faire si l'indemnité d'expropriation est jugée insuffisante ?
Le propriétaire peut contester l'indemnité devant le juge de l'expropriation en fournissant des éléments justifiant une évaluation supérieure.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'utilité publique ?
C'est une décision administrative qui permet à une collectivité d'exproprier des biens pour réaliser un projet d'intérêt général, après une enquête publique.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
