Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02912
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [H] [F] peut-il contester la saisie-attribution de la Sa Diac en raison d'irrégularités invoquées ?
Principe retenu
La saisie-attribution est une mesure d'exécution qui peut être engagée par le créancier lorsque le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations. Le débiteur ne peut contester cette mesure que s'il prouve des irrégularités substantielles dans la procédure de saisie.
Faits clés
- Monsieur [H] [F] a contracté un crédit de 13'832,50 € auprès de la Sa Diac pour l'achat d'un véhicule.
- Une commission de surendettement a recommandé l'effacement de la dette, sauf celle envers la Sa Diac.
- Monsieur [H] [F] n'a pas respecté les mesures recommandées et n'a effectué aucun paiement à la Sa Diac.
- La Sa Diac a engagé une procédure de saisie-attribution pour récupérer sa créance.
- Monsieur [H] [F] a contesté la saisie en invoquant des irrégularités sans précisions.
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02912
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de récupérer une créance en saisissant les biens ou les sommes dues par un tiers au débiteur.
Comment contester une saisie-attribution ?
Pour contester une saisie-attribution, le débiteur doit prouver des irrégularités dans la procédure ou des éléments qui justifient l'illégalité de la saisie.
Quels sont mes droits en tant que débiteur ?
En tant que débiteur, vous avez le droit de contester la saisie si vous estimez qu'elle est abusive ou irrégulière, et de demander des délais de paiement si vous êtes en difficulté.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les mesures de surendettement ?
Si vous ne respectez pas les mesures de surendettement, les créanciers peuvent engager des procédures d'exécution, comme la saisie-attribution, pour récupérer les sommes dues.
Quels frais peuvent être associés à une saisie-attribution ?
Les frais associés à une saisie-attribution peuvent inclure les frais de justice, les frais d'huissier et d'autres coûts liés à la procédure d'exécution.
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