Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02908
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prorogation d'un bail à ferme en cas de congé de reprise par le bailleur ?
Principe retenu
La prorogation d'un bail à ferme peut être acquise de plein droit sous certaines conditions, notamment en l'absence de faute du preneur dans l'exercice de ses droits. Le bailleur doit respecter les formalités de congé pour que la reprise soit valide.
Faits clés
- Monsieur [G] [T] a donné congé à Monsieur [L] [M] pour reprise de ses parcelles.
- Le bail en cours devait se terminer le 31 décembre 2023.
- Monsieur [L] [M] et l'Earl [M] ont contesté la validité du congé en demandant la prorogation du bail.
- Le tribunal paritaire a déclaré l'Earl [M] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
- La cour a confirmé le jugement déféré et a condamné les appelants à des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02908
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail à ferme ?
Un bail à ferme est un contrat par lequel un bailleur confie à un preneur l'exploitation d'une parcelle agricole en échange d'un loyer.
Quelles sont les conditions pour proroger un bail à ferme ?
La prorogation d'un bail à ferme peut se faire de plein droit si le preneur n'a pas commis de faute et si les formalités de congé sont respectées.
Comment contester un congé de reprise ?
Pour contester un congé de reprise, le preneur doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux et prouver l'absence de faute dans l'exercice de ses droits.
Quels sont les recours en cas de trouble de jouissance ?
Le preneur peut demander des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance et éventuellement demander une interdiction de troubler sa jouissance.
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