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Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02768

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise délivré par le bailleur est-il valide au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ?

Principe retenu

Le bailleur doit justifier d'un motif réel et sérieux pour délivrer un congé pour reprise. La situation financière du locataire et son âge ne suffisent pas à remettre en cause la validité du congé si le motif invoqué est fondé.

Faits clés

  • Mme [L] occupe un logement en location depuis décembre 2015.
  • La Sci Kma a acquis l'immeuble en mars 2018.
  • Un congé pour reprise a été délivré à Mme [L] avec effet au 30 novembre 2024.
  • Le motif invoqué par la Sci Kma est la nécessité de disposer d'un appartement plus grand.
  • Mme [L] conteste la validité du congé, arguant que l'appartement de M. [H] a la même superficie que le sien.

Articles cités

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02768

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Un congé pour reprise est une notification par le bailleur à son locataire pour récupérer le logement, généralement pour y habiter ou pour y effectuer des travaux.
Quels sont les droits d'un locataire face à un congé pour reprise ?
Le locataire a le droit de contester la validité du congé s'il estime que le motif invoqué n'est pas réel ou sérieux, notamment en se basant sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Comment contester un congé pour reprise ?
Pour contester un congé pour reprise, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois suivant la réception du congé.
Quels motifs peuvent justifier un congé pour reprise ?
Les motifs doivent être réels et sérieux, tels que la nécessité pour le bailleur d'occuper le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.
Est-ce que l'âge du locataire influence la validité d'un congé ?
L'âge du locataire peut être un facteur à considérer, mais il ne suffit pas à lui seul à invalider un congé pour reprise si le motif est justifié.
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