Cour d'appel, 1ère chambre civile, 15 juin 2026 — n° 25/04872
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la résiliation d'un bail pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être constatée par le juge en cas de non-paiement des loyers, sous réserve de l'application d'une clause résolutoire. En cas de non-respect des délais de paiement, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 5 avril 2023 pour un appartement à usage d'habitation.
- Loyer mensuel de 623,61 euros et provision sur charges de 86,68 euros.
- Commandement de payer délivré le 8 avril 2024 pour une dette de 4.148,29 euros.
- Assignation en référé le 15 avril 2025 pour constater la résiliation du bail.
- Ordonnance de référé du 26 septembre 2025 constatant la résiliation du bail.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 15/06/2026 - n° 25/04872
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une décision de justice constatant la résiliation du bail, suivie d'une mise en demeure au locataire avant d'éventuellement recourir à la force publique.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de loyers impayés ?
Le locataire a le droit d'être informé des impayés et de contester la résiliation du bail, mais il doit régulariser sa situation pour éviter l'expulsion.
Que faire si je ne peux pas payer mon loyer ?
Il est conseillé de contacter le bailleur pour tenter de trouver un accord ou un plan de paiement avant que des procédures judiciaires ne soient engagées.
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