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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 15 juin 2026 — n° 24/00637

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Synthèse de la décision

Question juridique

La validité d'un congé pour reprise d'un logement est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?

Principe retenu

Le congé pour reprise d'un logement doit respecter les conditions légales prévues par le Code civil. En l'espèce, la cour a confirmé la validité du congé délivré par le bailleur pour habiter le logement.

Faits clés

  • M. [A] a signé un bail pour un logement le 27 août 2011.
  • M. [O] et Mme [Y] ont acquis le logement en novembre 2020.
  • Un congé pour reprise a été délivré à M. [A] le 1er avril 2021.
  • Le congé a été contesté par M. [A] devant le tribunal judiciaire.
  • Le tribunal a déclaré le congé valide et a ordonné l'expulsion de M. [A].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 15/06/2026 - n° 24/00637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Un congé pour reprise est une notification par le bailleur à son locataire pour récupérer le logement afin d'y habiter lui-même.
Comment savoir si mon congé pour reprise est valide ?
La validité d'un congé pour reprise dépend du respect des conditions légales, notamment le respect des délais et des motifs de reprise.
Que faire si je ne veux pas quitter mon logement après un congé ?
Vous pouvez contester le congé devant le tribunal, mais il est important de respecter les délais de réponse.
Quels sont mes droits en tant que locataire face à un congé pour reprise ?
En tant que locataire, vous avez le droit de contester la validité du congé et de demander des explications sur les motifs de reprise.
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