Cour d'appel, 1ère chambre civile, 15 juin 2026 — n° 24/00513
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail et d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée de plein droit en cas de loyers impayés, permettant ainsi au bailleur de demander l'expulsion du locataire. L'expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti.
Faits clés
- Bail signé le 27 septembre 2017 pour un logement avec un loyer mensuel de 343,74 euros.
- Commandement de payer délivré le 5 mai 2023 pour un arriéré locatif de 1 323,06 euros.
- Assignation de Mme [S] par la société Vilogia le 24 juillet 2023 pour résiliation du bail et expulsion.
- Jugement du 28 novembre 2023 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion.
- Indemnité d'occupation fixée à 440,53 euros par mois.
Articles cités
article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 15/06/2026 - n° 24/00513
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la fin du contrat de location, souvent prononcée en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de récupérer son bien.
Quels sont les droits d'un locataire face à une expulsion ?
Un locataire a le droit d'être informé de la procédure d'expulsion et peut contester celle-ci devant le tribunal compétent.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement fixée au montant du loyer, augmentée des charges justifiées, et peut être révisée selon les termes du bail.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Il est conseillé de réagir rapidement en payant les arriérés ou en contactant un avocat pour envisager une contestation ou un arrangement.
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