Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 16 juin 2026 — n° 26/00162

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 1er avril 2018, la société SCI FELNA a consenti à la société BMBM un bail commercial sur des locaux situés dans le marché Vernaison, [Adresse 3] à Saint-Ouen (93400), lot 37 B. Le 14 mai 2025, la société SCI FELNA a fait délivrer à la société BMBM un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 10.702,40 euros. Par acte du 6 janvier 2026, la société SCI FELNA a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société BMBM, pour : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de la société BMBM et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique, et la séquestration du mobilier ;Rejeter une éventuelle demande de délais ; Condamner la société BMBM à lui payer à titre provisionnel :une somme de 19.524,80 euros, outre l’indemnité forfaitaire de 10%, les intérêts conventionnels de retard, le coût du commandement, de l’extrait kbis et de l’état des privièges et nantissements, une indemnité d'occupation égale au loyer actuel majoré de cinquante pour cent, charges, taxes et prestations en sus, jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner la société BMBM à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. À l'audience, la société SCI FELNA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. En défense, la société BMBM ne conteste pas le montant de la dette mais sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. L’état d’endettement du fonds de commerce ne porte mention d’aucune inscription en date du 9 décembre 2025. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant, aux écritures déposées et soutenues oralement.

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. La société SCI FELNA justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 14 mai 2025 pour une somme en principal de 10.702,40 euros est demeuré infructueux dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 juin 2025. Le maintien dans les lieux de la société BMBM causant un préjudice au bailleur, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer courant, charges et taxes en sus, au paiement de laquelle la société BMBM sera condamnée. La société SCI FELNA justifie, par la production du bail, du commandement de payer, du décompte arrêté au 11 décembre 2025, que la société BMBM reste lui devoir à cette date une somme de 19.524,80 euros (incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), échéance du 4e trimestre 2025 incluse. La société BMBM sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 6 janvier 2026 l'application de la majoration prévue contractuellement pouvant revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés. La société BMBM sera en outre condamnée par provision à régler à la société SCI FELNA la somme de 72,80 euros au titre des frais de levée de l’extrait kbis et de l’état des privièges et nantissements versés aux débats. Il ne saurait être fait droit aux demandes relatives à la majoration de l'indemnité d'occupation et à l'application de la majoration forfaitaire de 10%, leur application, au surplus cumulative, pouvant revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés. La dette locative étant en augmentation et la société défenderesse ne produisant aucun élément comptable ou financier permettant d’apprécier sa capacité à faire face à ses échéances en sus du loyer courant, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce. L’obligation de la société BMBM de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, suivant modalités fixées au dispositif. Sur les demandes accessoires La société BMBM, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI FELNA l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. La société BMBM sera donc condamnée à ce titre à lui régler la somme de 1.200 euros. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 15 juin 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société BMBM et de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 1], lot 37 B ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société BMBM au paiement d'une indemnité mensueLaLa société lle d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges qu'elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ; Condamnons la société BMBM à payer à la société JBB la somme provisionnelle de de 19.524,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance du 4e trimestre 2025 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ; Condamnons par provision la société BMBM à régler à la société SCI FELNA la somme de 72,80 euros au titre des frais de levée de l’extrait kbis et de l’état des privièges et nantissements. Condamnons la société BMBM à payer à la société SCI FELNA la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; Condamnons la société BMBM à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Déboutons pour le surplus ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 16 JUIN 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT