Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 15 juin 2026 — n° 26/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à Me Aurélia POTOT-NICOL Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 20 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, puis prorogée à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I. [X], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélia POTOT-NICOL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [S] [V] née le 23 Mars 1982 à [Adresse 2] [Localité 3] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 19 décembre 2025, la SCI [X] a fait assigner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 10 septembre 2025 à la date du 10 octobre 2025, - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution, - condamner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 460 euros au titre des loyers dus à la date d’acquisition de la clause résolutoire le 10 octobre 2025, - condamner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE à lui payer la somme de 2 340 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation, - condamner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE à lui payer une indemnité d’occupation égale à 780 euros par mois, du jour de la résiliation du bail le 10 octobre 2025 à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés, dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances, les mois d’octobre et novembre 2025 ayant été réglés, - condamner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 10 septembre 2025, - condamner Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI [X] et Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE ; DIT qu’à compter du 11 octobre 2025, Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; AUTORISE la SCI [X] à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE ; CONDAMNE Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE à payer à la SCI [X] : - la somme provisionnelle de 3 800 euros au titre des loyers demeurés impayés à la date de résiliation du bail, paiements ultérieurs intervenus jusqu’en mars 2026 inclus ; - la somme de 780 euros par mois, en quittances ou deniers, au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ; DEBOUTE la SCI [X] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE à payer à la SCI [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [S] [V] exerçant sous l’enseigne L’ENCRE DE LA FOLIE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025. La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.