Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 16 juin 2026 — n° 25/02904

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige Par acte sous seing privé du 28 novembre 2017, la Société COLIGNY a consenti à M. [C] [Q] un bail d'habitation portant sur un logement situé à [Localité 4] [Adresse 5]. Ce bail comporte une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement. Par courrier en date du 7 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la Société COLIGNY, a demandé à M. [C] [Q] de répondre à l’enquête de ressources en joignant les justificatifs. Par courrier du 14 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à M. [C] [Q] de fournir le justificatif non joint à sa réponse au questionnaire en l’informant des sanctions encourues. Par courrier du 10 décembre 2024 la SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié à M. [C] [Q] le montant du supplément de loyer de solidarité provisoire qui lui serait appliqué à compter de janvier 2025. Par acte extrajudiciaire du 8 avril 2025 la SA CDC HABITAT SOCIAL lui a fait sommation de produire les justificatifs réclamés. Par acte du 13 juin 2025 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à M. [C] [Q] de payer la somme de 1.188,44 euros au titre de l’arriéré locatif. Par acte introductif d'instance du 26 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [C] [Q] à l’audience du 24 mars 2026 du juge des contentieux de la protection, afin de faire constater que la résiliation du bail est acquise de plein droit par l’effet du commandement à compter du 14 août 2025 ou subsidiairement faire prononcer cette résiliation pour manquement répété à l’obligation de payer les loyers, et obtenir : - l’expulsion de M. [C] [Q] et tout occupant se trouvant dans les lieux de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique - l’autorisation d’enlever tous les biens meublants se trouvant dans le logement dans un garde meuble de son choix et ce aux frais, risques et périls de la personne expulsée - sa condamnation au paiement de la somme de 2.007,07 euros au titre des loyers, charges, supplément de loyer de solidarité, mois de juillet inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 1.188,44 euros et pour le surplus à compter de la date de l’assignation, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à la libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la sommation de produire les documents SLS ; - le rappel que l'exécution provisoire de la décision est de droit. A l’audience du 24 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant sa créance à la somme de 3.707,95 euros hors frais, mois de février 2026 inclus. Elle précise que M. [C] [Q] a répondu à l’enquête de ressources au titre de l’année 2026 et fourni les justificatifs pour l’année considéré, mais n’a toujours pas fourni les justificatifs qu’il devait fournir pour l’année 2025. M. [C] [Q], assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n'a pas comparu. Il n’a pas répondu à l’invitation du service chargé d’établir le diagnostic social et financier.

Motifs de la décision Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. M. [C] [Q], assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SA CDC HABITAT SOCIAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 26 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 17 juin 2025. La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions. Sur la résiliation du bail et ses effets Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines. Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement et prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette. Par acte en date du 13 juin 2025 la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [C] [Q] un commandement de payer la somme de 1.188,44 euros au titre des loyers, charges et supplément de loyer de solidarité échus. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sa signification. À l’inverse la dette a augmenté depuis. Dans ces conditions la résiliation du bail est acquise à la date du 14 août 2025 et sera constatée. L’expulsion de M. [C] [Q] et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux. En outre, il convient de fixer à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges que M. [C] [Q] aurait payé en cas de non résiliation du bail. Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent. Sur la créance de la SA CDC HABITAT SOCIAL En application de l’article 7 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Les charges récupérables sont notamment celles liées à un service rendu en contrepartie de l’usage du logement, à l’entretien courant et petites réparations des parties communes. Le bailleur est en outre fondé à demander le remboursement des taxes et impôts dont le locataire profite directement telle la taxe d’ordures ménagères. Dès lors que l’obligation au paiement est établie, il appartient au locataire de démontrer qu’il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé. En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie de l’obligation de M. [C] [Q] de régler le loyer et les charges au titre du bail qui lui a été consenti par acte du 28 décembre 2017. Par ailleurs il découle de ce qui précède l’obligation pour M. [C] [Q] de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges. En outre, s’agissant d’un logement HLM il incombe au locataire de répondre annuellement à une enquête de ressources et un questionnaire sur l’occupation du logement, destinés à vérifier s’il remplit les conditions d’attribution et au calcul, le cas échéant, du supplément de loyer de solidarité. Le défaut de réponse à l’enquête de ressources expose le locataire à une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois, et à la liquidation provisoire du supplément de loyer de solidarité avec application de frais d’un montant de 25 euros. En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit aux débats le contrat de bail, et justifie avoir adressé à M. [C] [Q] : - le 7 octobre 2024 l’enquête de ressources et questionnaire sur l’occupation du logement - le 14 novembre 2024 une mise en demeure de régulariser, lui notifiant qu’en l’absence de réponse sous 15 jours il serait redevable d’un supplément de loyer de solidarité de 233,84 euros par mois jusqu’à réception du questionnaire - le 10 décembre 2024 un courrier l’informant de l’application du supplément de loyer de solidarité et précisant les modalités de calcul de ce supplément de loyer de solidarité - une sommation en date du 8 avril 2025 de produire les justificatifs réclamés. La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie par conséquent avoir régulièrement mis en oeuvre l’application de la pénalité et du supplément de loyer de solidarité pour défaut de réponse à l’enquête de ressources. Il résulte du décompte fourni par la SA CDC HABITAT SOCIAL qu’il est dû par M. [C] [Q] la somme de 3.707,95 euros hors frais de commandement de payer et de procédure, à la date du 20 mars 2026, incluant les sommes exigibles jusqu’au mois de février 2026 inclus (supplément de loyer de solidarité inclus pour l’année 2025). En l’absence de preuve du paiement des sommes visées par ce décompte, M. [C] [Q] sera condamné à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 1.188,44 euros visée par le commandement de payer, du 26 septembre 2025 sur la somme de 818,63 euros et du présent jugement sur le surplus, ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois de mars 2026. Il convient de préciser que M. [C] [Q] pourra obtenir le remboursement ou la déduction en tout ou partie de la part de SLS-sanction incluse dans cette condamnation s'il communique au bailleur les justificatifs qui lui ont été réclamés pour en permettre la liquidation définitive. Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. M. [C] [Q], qui succombe, sera tenu aux dépens, qui n’ont pas lieu d’inclure le coût de la sommation de produire des justificatifs qui ne font pas partie des frais taxables imposés par la procédure. En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M. [C] [Q] sera condamné à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros.

Par ces motifs Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la résiliation du bail à la date du 14 août 2025, conformément à la clause de résiliation de plein droit ; CONDAMNE M. [C] [Q] à quitter les lieux loués situés à [Localité 5], [Adresse 6] ; AUTORISE, à défaut pour M. [C] [Q] de libérer volontairement les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (386,18 euros par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ; RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.707,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus jusqu’au mois de février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 1.188,44 euros, du 26 septembre 2025 sur la somme de 818,63 euros et du présent jugement sur le surplus ; RAPPELLE que M. [C] [Q] pourra obtenir le remboursement ou la déduction en tout ou partie de la part de SLS-sanction incluse dans cette condamnation s'il communique à la SA CDC HABITAT SOCIAL les justificatifs réclamés, pour en permettre la liquidation définitive ; CONDAMNE M. [C] [Q] au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ; CONDAMNE M. [C] [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ; CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection