Tribunal judiciaire, jcp, 15 juin 2026 — n° 26/00041

EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé le 27 février 2023, à effet au 28 février 2023, Mme [G] [K] épouse [E] a donné à bail à Mme [J] [I] et Mme [L] [M] une maison d'habitation située [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 725 €, outre provision sur charges de 10 €. Le loyer actuel s'élève à la somme de 773,98 €, provision sur charges comprise. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [E] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 16 octobre 2025. Le 17 octobre 2025, cet acte a été notifié à la CCAPEX. Puis, par actes de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [G] [E] a fait assigner en référé Mme [I] et Mme [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues. A l’audience du 4 mai 2026, Mme [G] [K] épouse [E] représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de : - Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 17 décembre 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat, - Ordonner l’expulsion de Mme [J] [I] et de Mme [L] [M], ainsi que de tout occupant de leur chef, et au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner solidairement Mme [J] [I] et Mme [L] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 10 712,21 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 01/05/2026), avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation, - Les condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération des lieux et remise des clés, - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner solidairement au paiement des dépens de l'instance. En défense, ni Mme [J] [I] ni Mme [L] [M], bien que régulièrement assignées selon les formes de la remise à étude, ne comparaissent. L'ordonnance sera donc réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la résiliation du contrat de bail Sur la recevabilité des demandes Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige. Les demandes sont donc recevables. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le contrat de bail conclu le 27 février 2023 contient une clause résolutoire (article VII) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette. Or, un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 16 octobre 2025. Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois. Le contrat de bail a donc pris fin le 17 décembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire. Mme [J] [I] et Mme [L] [M], non comparantes, ne forment aucune demande en délai de paiement ou suspension des effets de la clause résolutoire. En conséquence, leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, sera ordonnée. II. Sur les demandes en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales. L'une d'elles est celle de payer le loyer aux termes convenus. De plus, selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, Mme [E] produit un décompte démontrant que Mme [I] et Mme [M] lui sont redevables de la somme de 10 712,21 € à la date du 1er mai 2026. Les défenderesses ne produisent aucun élément de nature à contredire ce décompte. Ainsi, au regard des pièces du dossier, Mme [J] [I] et Mme [L] [M] seront solidairement condamnées à titre provisionnel à payer à Mme [G] [K] épouse [E] la somme de 10 712,21 euros, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés au 1er mai 2026. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026. Mme [J] [I] et Mme [L] [M] seront également condamnées au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 décembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux matérialisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera égale au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Mme [J] [I] et Mme [L] [M] seront solidairement condamnées au paiement des dépens de l'instance. Sur les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, Mme [J] [I] et Mme [L] [M] seront solidairement condamnées à payer à Mme [G] [E] la somme de 1 000 euros sur ce fondement. Sur l'exécution provisoire En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 février 2023 entre Mme [G] [K] épouse [E] d'une part, et Mme [J] [I] et Mme [L] [M] d'autre part, portant sur la maison d'habitation située [Adresse 3], sont réunies à la date du 17 décembre 2025,

ORDONNONS en conséquence à Mme [J] [I] et Mme [L] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance, DISONS qu’à défaut pour Mme [J] [I] et Mme [L] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [G] [K] épouse [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] et Mme [L] [M] à payer à Mme [G] [K] épouse [E], à titre provisionnel, la somme de 10 712,21€ (dix-mille-sept-cent-douze euros et vingt-et-un centimes), selon décompte arrêté au 1er mai 2026, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés, étant observé que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026, CONDAMNONS Mme [J] [I] et Mme [L] [M] à payer à Mme [G] [K] épouse [E] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 17 décembre 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] et Mme [L] [M] à payer à Mme [G] [K] épouse [E] la somme de 1 000 € (mille euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] et Mme [L] [M] aux dépens de l'instance, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. LA GREFFIÈRE LA JUGE