Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00532

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Juin 2026 prorogé au 16 Juin 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte sous seing privé du 30 septembre 2024, une convention d’honoraires a été signée entre M. [W] [U] et le cabinet View Avocats pris en la personne de son associé, Me [S] [Y]. C’est à la suite d’une demande d’aide juridictionnelle formulée par M. [U] qu’un contentieux est né entre Me [Y] et lui. Une décision de retrait de l’aide juridictionnelle a été rendue le 17 décembre 2025 et a été confirmée par le premier président de la cour d’appel de Douai par ordonnance du 16 février 2026. Représenté par son conseil, le demandeur expose, en sa qualité d’ancien conseil de M. [U], ne pas avoir été rémunéré de ses honoraires au titre des diligences accomplies suite à la décision rendue le 31 mars 2025 et donnant droit au versement d’une provision au titre des loyers et provisions sur charges impayées. Il soutient subir un préjudice réputationnel et moral causé par le comportement de M. [U] à son égard, manifesté à travers l’envoi de courriels et d’un avis négatif qu’aurait été publié sur la page professionnelle du demandeur. Par acte délivré à sa demande du 3 avril 2026, M. [Y], représenté, a fait assigner M. [W] [U] devant le juge des référés de Lille notamment afin de le condamner à supprimer son avis sur la fiche Google de M. [Y]. L’affaire a été retenue le 28 avril 2026. A cette date, M. [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance et demande de : - condamner M. [U] à supprimer son avis sur la fiche Google sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, - condamner M. [U] à lui régler 2 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice réputationnel, -condamner M. [U] à lui régler 2 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, - condamner M. [U] à lui régler 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [U] aux dépens. Régulièrement assignée, M. [U] n'a pas constitué avocat. Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés. A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 16 juin 2026 à raison de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473. Sur la demande de suppression d’avis sur la fiche Google Monsieur [Y] sollicite la suppression de l’avis sur la fiche Google de sa page professionnelle. A l’appui de sa demande, il reproduit cet avis publié sous pseudonyme et indique n’avoir aucun doute sur son auteur puisque ses propos qualifiés d’insultants et de mensongers pour coïncider avec ceux figurant dans les courriels que M. [U] lui avaient adressés personnellement les 2 et 11 mars 2026. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut prendre des mesures conservatoires propre à faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l’article 834 du code de procédure civile, l’article 873 du code de procédure civile étant relatif au juge des référés du tribunal de commerce. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit afin que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines. Le dénigrement concerne notamment des propos de nature à déprécier de façon publique les produits ou services d’un professionnel. Il n’est pas nécessaire qu’ils émanent d’un concurrent. Le seul fait de la diffusion de l’information à un tiers suffit à caractériser sa publicité. Cependant, le dénigrement ne peut être retenu si l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, un avis a été ainsi publié sur le compte du demandeur sous le pseudonyme de “[I] [G]” ainsi rédigé : “quel déception de Cet avocat [S] [Y], a accepté l’aide juridictionnelle en plus de mon acompte, après le jugement il me réclame plus de 500€ A EVITER ET AVOCAT C’EST UN ESCROC”. L’avis précise “visité en novembre 2025". Le 2 mars 2026, depuis l’adresse courriel “[Courriel 1]”, un message a été adressé au demandeur indiquant “Au moins moi je ne suis pas un escrot” puis un second message le 11 mars 2026 “Quel déception, vous êtes minable”. A la suite d’une demande du 10 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille a accordé à M. [U] l’aide juridictionnelle totale pour un litige l’opposant à Mme [E] [F] épouse [C] concernant un bail d’habitation. Cette décision a été rapportée, M. [U] n’ayant pas déclaré lors de sa demande être propriétaire d’un bien immobilier dont la valeur est estimée à 211 500 euros. Par ordonnance du 31 mars 2025, assisté du demandeur, M. [U] a obtenu notamment la condamnation de Mme [E] [F] à lui verser une provision de 5 400 euros outre 500 euros au titre des frais irrépétibles. Les modalités de signification de l’assignation illustrent une fausse déclaration de M. [U] au commissaire de justice s’agissant de son adresse. Compte tenu de ces éléments, notamment de la temporalité, de l’évocation de l’aide juridictionnelle, dont l’avis omet de signaler que le bénéfice lui a été retiré suite à une omission patrimoniale imputable à M. [U], et des termes et de l’orthographe coïncidants avec le contenu des courriels adressés par le défendeur au demandeur, il y a lieu de retenir comme manifeste que M. [U] est l’auteur de l’avis publié sur la page Google de professionnel. Le contenu de cet avis est à l’évidence un avis dénigrant le demandeur. Dès lors, l’existence d’un trouble manifestement illicite est caractérisée. Par conséquent, il appartient à la juridiction de prendre les mesures utiles pour faire cesser ce trouble qui seront précisées au dispositif. Sur la demande de provision au titre de l’indemnisation de son préjudice de réputation L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, au regard des éléments soumis, il est manifeste que l’avis susvisé a suscité un préjudice de réputation pour le demandeur et résulte d’une volonté évidente de M. [U] de lui nuire. Il n’est pas sérieusement contestable, au vu des circonstances, que M. [U] est tenu de réparer les conséquences préjudiciables résultant de son comportement manifestement fautif à l’égard du demandeur. Par conséquent, il convient de condamner le défendeur à verser une provision de 1 500 euros à M. [Y] à valoir sur la réparation de son préjudice. Sur la demande de provision au titre de l’indemnisation de son préjudice moral Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil précitées ; En l’espèce, au regard des éléments soumis, compte tenu de la nature des propos figurant dans l’avis susvisé, il est manifeste qu’en est résulté, en sus du préjudice de réputation, un préjudice moral justifiant l’octroi au demandeur, à la charge du défendeur, d’une provision à valoir sur sa réparation d’un montant de 300 euros. Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de mettre à la charge de M. [U] les dépens de la présente instance. Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner M. [U] à payer à M. [Y] 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision. DECISION Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort, Relève l’existence d’un  trouble manifestement illicite résultant de la publication d’un avis Google dénigrant sur la page professionnelle de M. [S] [Y] dont M. [W] [U] est l’auteur ; Condamne M. [W] [U] à faire les diligences utiles à la suppression de l’avis dénigrant en cause figurant sur la fiche Google de Me [S] [Y] reproduit dans la motivation de la présente ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 60 euros (soixante euros) par jour de retard pendant trois mois, cette astreinte étant prononcée au bénéfice de M. [S] [Y] ; Se réserve le contentieux de la liquidation de cette astreinte ; Condamne M. [W] [U] à informer M.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;