Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00318

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Juin 2026 prorogé au 16 Juin 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 12 juin 2022, M. [A] [Q] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il était au guidon de son vélo. Le véhicule conduit par Mme [K] [M], assuré auprès de la société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), a été impliqué dans cet accident. Monsieur [Q] a été transporté aux urgences du centre hospitalier [Localité 7] à [Localité 8] pour, notamment, des lésions au niveau de la main droite, du genou droit et de l’épaule droite. Par actes délivrés le 23 et 24 février 2026, M. [Q] et l’E.U.R.L. AMC Chauffage dont il est le gérant, ont fait assigner Mme [M], la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai et la société Matmut, devant le juge des référés de ce tribunal aux fins notamment de condamner la société Matmut, assureur de Mme [M], au versement de deux provisions distinctes sur l’indemnisation des préjudices liés à l’accident. L’affaire a été appelée à l’audience le 17 mars 2026. Après un renvoi le 7 avril 2026, elle a été retenue le 28 avril 2026. A cette date, M. [Q], représental légal de l’E.U.R.L. AMC Chauffage, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la société Matmut, représentée par son avocat, demande de : à titre principal, - se déclarer incompétent au profit de la juridiction au fond aux fins d’indemnisation de l’entier préjudice de M. [Q], - déclarer l’entrepris AMC Chauffage irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter, - débouter M. [Q] de sa demande de provision, à titre subsidiaire, - juger qu’elle devra verser à M. [Q] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice imputable à l’accident dont il a été victime le 12 juin 2022 à hauteur de 2 000 euros, - débouter M. [Q] et l’entreprise AMC Chauffage de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. La CPAM de [Localité 9], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat. Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 16 juin 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473. Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision ou ordonner l’exécution d’une obligation que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant rappelé que selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.” En l’espèce, il résulte des dispositions susvisées que le juge des référés est compétent pour allouer une provision si l’obligation alléguée la fondant n’est pas sérieusement contestable. Une offre indemnitaire de 10 985,75 euros a été proposée à M. [Q] le 11 octobre 2024 pour le préjudice subi suite à l’accident du 12 juin 2022 n’incluant pas les pertes de gains professionnels actuels. Cette offre a été refusée le 17 juillet 2025 par M. [Q] et une contre proposition a été formulée correspondant à la somme de 19 661,39 euros au titre de l’indemnisation de M. [Q] et à la somme de 52 428 euros au titre de l’indemnistation de l’E.U.R.L. AMC Chauffage. Aux termes du rapport d'expertise sapitrice de M. [Q] du 15 avril 2024 (pièce n°40), le docteur [Z] forme les conclusions suivantes : - consolidation au 17 novembre 2023 ; - arrêt de travail justifiée du 12 juin 2022 au 13 novembre 2022 ; - taux d’incapacité permanente apprécié à 2% ; - préjudice esthétique temporaire : 1/7 ; - préjudice esthétique définitif : 0,5/7 ; - loisirs repris sans limitation ; - DFT partiel du 12 juin 2022 au 1er août 2022 en classe II, du 2 août 2022 au 17 novembre 2022 en classe I ; - Aide à la personne du 12 juin 2022 au 1er août 2022 à raison de 5h/semaine ; - il n’existe pas de retentissement professionnel ce jour. Les éléments fournis par M. [Q] étaye de façon objective l’étendue de son préjudice au vu notamment des éléments médicaux. Il n’est pas sérieusement contestable que la société Matmut est tenue de lui verser les sommes dues en réparation de ce préjudice. Il convient de lui allouer une provision de 10 917 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’accident de la circulation du 12 juin 2022, cette provision étant mise à la charge de la société Matmut. Sans qu’il soit besoin d’examiner au-delà la demande formulée au profit de l’entreprise dont M [Q] est gérant, le lien de causalité entre la perte d’exploitation de la personne morale et l’accident de la circulation étant manifeste, certain et direct, il y a lieu de retenir que les éléments fournis pour étayer l’existence de son préjudice, par leur nature, ne permettent pas d’écarter l’existence d’une contestation sérieuse au-delà de 6 000 euros pour la période de l’arrêt de travail de l’intéressé. Sur la demande de provision pour frais d’instance et de procédure En l’espèce, le demandeur n’a pas à démontrer être dans le besoin pour solliciter une provision pour frais d’instance et de procédure, versée par la compagnie d’assurance Matmut, qui est redevable d’une obligation d’indemnisation envers M. [Q]. En effet, il n’est pas sérieusement contestable que M. [Q] dispose en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 du droit d’obtenir de l’assureur l’indemnisation de son préjudice corporel, la victime ayant le choix de régler amiablement ou judiciairement le litige. Dès lors, sa demande à ce titre n’apparaît pas sérieusement contestable, la compagnie d’assurance la Matmut sera condamnée à lui verser 1 500 euros à titre de provision pour frais d’instance. Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. En l’espèce, il convient de laisser les dépens à la charge de la société Matmut. Vu l’article 700 du  code de procédure civile ; En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner la société Matmut à verser à M. [Q] 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il s’est trouvé contraint à exposer pour assurer la défense de ses intérêts. En revanche, les autres demandes formulées à ce titre seront rejetées. Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile. DÉCISION Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, après débat en audience publique par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Condamne la société Matmut à verser à M. [A] [Q] une provision de 10 917 euros (dix mille neuf cent dix sept euros) à valoir sur la réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident de la circulation du 12 juin 2022 ; Condamne la société Matmut à verser à l’E.U.R.L.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;