Tribunal judiciaire, chambre 10, 16 juin 2026 — n° 25/10355

EXPOSE DU LITIGE Se prévalant de l’inexécution d’une reconnaissance dette, Madame [A] [L] a saisi [K] [T], conciliateur de justice, lequel a constaté l’échec de la conciliation par constat du 02 juillet 2025 faute d’avoir trouvé un accord entre Madame [A] [L] et Monsieur [E] [B]. Puis par acte de commissaire de justice du 07 août 2025, Madame [A] [L] a fait assigner Monsieur [E] [B] à comparaître à l’audience du 17 mars 2026 du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de : - le condamner à lui payer la somme de 3.702,57 € - le condamner à la somme de 1.200 € en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, outre aux entiers dépens. A l’audience du 17 mars 2026, Madame [A] [L] était représentée de son conseil et Monsieur [E] [B] ni comparant en personne ni représenté. Madame [A] [L] réactualise sa demande principale à hauteur de 3.500 € et maintient sa demande accessoire tendant à la condamnation de Monsieur [E] [B] aux entiers dépens de l’instance, mais renonce à celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée dans son acte introductif d’instance. Elle indique qu’un accord serait intervenu entre les parties, Monsieur [E] [B] se serait engagé à régler la somme de 3.500 €. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’exposé plus amble des prétentions et moyens exposés dans l’acte introductif d’instance de la partie demanderesse. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur l'absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Et suivant l'article 473 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si le défendeur n’a pas été cité à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que le défendeur qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut. En l'espèce, Monsieur [E] [B] n'a pas été cité à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été délivrée ayant été remise à Madame [Y] [Q] à son domicile, sa concubine, ainsi déclaré qui a accepté de recoir la copie. La décision n’étant pas susceptible d’appel, elle sera rendue par défaut. Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1376 du Code civil, "l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres." En l'espèce, Madame [X] [L] verse aux débats un écrit intitulé “reconnaissance de dette” aux termes duquel Monsieur [E] [B] reconnait devoir à Madame [X] [L] la somme de 12.000 €, mentionnée également en toutes lettres. L’acte est signé sous la mention manuscrite “lu et approuvé. Bon pour reconnaissance de dette de 12.000 € (douze mille euros) et daté au 11 septembre 2012. En conséquence, l’acte régulier conforme à l’article 1376 du code civil prouve l’engagement de Monsieur [E] [B]. Madame [X] [L] qui produit un décompte des sommes remboursées aux termes duquel Monsieur [B] reste redevable de la somme de 3.564 €. Monsieur [E] [B] qui ne s’est pas présenté à l’audience du 17 mars 2026 ne peut présenter, par définition, ses moyens de défense, la preuve de paiements de sa dette ou les causes qui le libèreraient de sa dette. En conséquence, il sera fait droit à la demande Madame [X] [L] de condamner Monsieur [E] [B] à la somme de 3.500 €. - Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie succombante, Monsieur [E] [B] , supporte les dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort, mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à Madame [X] [L] la somme de 3.500 € en remboursement de la reconnaissance de dette du 11 septembre 2012, CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux entiers dépens de l’instance AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 JUIN 2026 LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;