Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 a, 16 juin 2026 — n° 25/03954

EXPOSE DU LITIGE : Le 20 février 2024, Madame [F] [I] [P] a acquis auprès de la SAS MOREL RACHETE TON AUTO un véhicule de marque Citroën, modèle C4, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 7.990 euros. Le 5 mars 2024, par courrier recommandée avec accusé de réception, Madame [I] [P] a indiqué se rétracter de son achat, invoquant des vices cachés affectant le véhicule. Les 29 mars 2024, 28 juin 2024 et 26 août 2024, elle a fait réaliser diverses réparations sur le véhicule. Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, Madame [F] [I] [P] a fait assigner la SAS MOREL RACHETE TON AUTO devant le tribunal judiciaire de Lyon afin principalement d’obtenir le remboursement du prix de vente. Aux termes de son assignation, Madame [F] [I] [P] sollicite du tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, ORDONNER la mise en œuvre de la garantie légale de conformité applicable entre un consommateur et professionnel ; A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, ORDONNER la nullité pour dol ; En conséquence, CONDAMNER le garage MOREL RACHETE TON AUTO au remboursement du prix d'acquisition du véhicule litigieux, soit la somme de 7.990 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2023, date de la première mise en demeure envoyée par LRAR ; ORDONNER la reprise du véhicule aux frais du défendeur ;DIRE ET JUGER que si le véhicule n’est pas récupéré dans les 15 jours après signification le jugement, le véhicule sera considéré comme épave et donne droit à Mme [I] [P] de vendre à son profit le véhicule à toutes épavistes. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ORDONNER la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de la SARL AB CONTROLE pour omission volontaire ;CONDAMNER le défendeur à lui payer la somme totale de 8.209,52 euros, au titre des préjudices ci-après exposés :2.021,47 euros en réparation du préjudice de jouissance subi à la suite de l’immobilisation du véhicule depuis le 1er août 2024, à parfaire ;178,70 euros TTC de frais d'honoraire de remorquage841 euros TTC de frais d'honoraires d'expertise, démontage, diagnostic CITROËN PELLET ce jour (17 octobre 2024)150 euros TTC de frais d'honoraire de déplacement1.273,79 euros TTC de frais d'honoraires d'entretien et de réparation après achat683,93 euros en remboursement des cotisations d'assurance depuis 20 février 2024 jusqu’à aujourd'hui à parfaire1.060,63 euros TTC de frais de réparation après achat (facture en date du 28 août 2024)2.000 euros en réparation du préjudice moral subi au titre du stress et de l'anxiété subi par la requérante.L’AUTORISER a procéder à la mise en fourrière à défaut de reprise du véhicule par le vendeur, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir  CONDAMNER le défendeur à lui verser la somme de 2.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER le défendeur à supporter les entiers dépens.DIRE n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant les voies de recours. Au soutien de sa demande de remboursement du véhicule, elle se fonde, principalement, sur les articles L217-1, L217-3, L217-4, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation. Elle fait valoir que le véhicule vendu est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et ne présente aucunement les caractéristiques que tout acheteur raisonnable peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par la société venderesse. Elle en conclu qu’elle est bien fondée à voir prononcée la résolution de la vente. Elle ajoute qu’elle est bien fondée également à obtenir réparation des préjudices qu’elle a subi en lien avec cette vente, la société venderesse étant informée des vices du véhicule. Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil. Elle indique que le voyant moteur s’est allumé dès le lendemain de la vente. Elle rappelle être une profane en matière automobile.

MOTIVATION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la SAS MOREL RACHETE TON AUTO a été valablement assignée, mais n’a pas comparu. Sur la demande de remboursement du véhicule : Il est constant que lorsqu’une prétendue non-conformité peut être qualifiée de vice caché, l’acquéreur ne peut agir que sur le fondement du vice caché, dans le délai de l’article 1648 du code civil, même si le vice a pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, la garantie légale du vice primant. Il s’en déduit que, si le demandeur fonde ses prétentions sur la garantie légale des vices-cachés et sur l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme, le tribunal doit en priorité examiner si la non-conformité constitue un vice caché, même si ce fondement est évoqué à titre subsidiaire. Aux termes de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents au moment de la vente. L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu’il ait été stipulé que, dans ce cas, il ne sera obligé à aucune garantie. L’article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Si un rapport d’expertise amiable n’a pas la valeur de l’expertise judiciaire, il peut néanmoins valoir à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, et être utilisée par le juge au soutien de sa décision, mais uniquement s’il n'est pas la seule preuve sur laquelle se fonde le jugement. En l’espèce, Madame [I] [P] produit un procès-verbal de constatations réalisé par [C] EXPERTISES qui a procédé à la lecture des défauts révélant les suivants : communication avec le boitier intelligent (BSI), déphaseur d’arbre à cames d’admission et capteur haute pression carburant. L’expert amiable a également procédé à une lecture du journal des défauts révélant notamment que les défauts « circuit d’huile – pression trop basse » et « auto allumage avant étincelle (rumble) » étaient apparu à de nombreuses reprises. Il a également été constaté l’allumage du défaut moteur. Monsieur [C] a par ailleurs noté que le garage Citroën ETS JB PELLET avait expliqué que le défaut été « lié à un problème d’arme à cames qui serait usiné » et qu’il y aurait « une présence de limaille dans le moteur – nécessitant le remplacement du moteur ». Monsieur [C] indique toutefois ne pas avoir constaté la présence de limaille, mais recommande également le remplacement du moteur. Si l’expert amiable indique, dans un courrier adressé à la SAS MOREL RACHETTE TON AUTO, que « nous avons constaté un problème d’arbre à cames, puis de limaille dans le moteur ; consécutif à un défaut de lubrification » et qu’il déconseillait « l’utilisation du véhicule avant remise en état conforme », ces conclusions ne correspondent pas pleinement aux constatations qu’il a réalisé sur le véhicule. Toutefois, il résulte du courrier en date du 6 mars 2025 du garage Citroën ETS JB PELLET, ayant réceptionné le véhicule suite à une panne le 1er août 2024 ayant nécessité son dépannage, tel qu’il résulte de la facture de dépannage produite, qu’il a été procédé à des réparations sur le moteur, facturé 1.060,63 euros, en vain, le voyant moteur restant allumé et que le garage avait, dès lors, préconisé le remplacement du moteur. Madame [I] [P] produit une estimation du coût de réparation d’un montant de 7.307,38 euros, soit un coût proche du prix d’achat. La demanderesse produit encore une photo sur lequel le voyant moteur est allumé. La photo, datée du lendemain de la vente, a, en tout état de cause, été prise après qu’elle ait parcouru seulement 83 kilomètres avec le véhicule, vu le compteur kilométrique. Il résulte des trois factures du garage Citroën ETS JB PELLET en date des 29 mars, 28 juin et 26 août 2026 qu’il a été procédé à trois reprises à un diagnostic pour rechercher la cause de l’allumage du voyant moteur et à des réparations qui se sont révélées vaines. En effet, Monsieur [C] a constaté, le 17 octobre 2024, que, après avoir effacé les défauts et redémarré le véhicule, le voyant moteur, éteint au démarrage, se rallume immédiatement. Le garage Citroën ETS JB BELLET confirme ce fait dans son courrier en date du 6 mars 2025. Il résulte de ce qui précède que, moins de cent kilomètres après l’achat du véhicule le voyant moteur s’est allumé, et qu’après plusieurs diagnostics et réparations, le véhicule, moins de six mois après l’achat par Madame [I] [P], a subi une panne sévère nécessitant son dépannage et le remplacement de son moteur. Le véhicule litigieux apparait donc affecté d’un vice le rendant impropre à son usage. Compte tenu de la proximité temporelle entre la vente litigieuse et l’apparition du vice et des informations délivrées par la lecture du journal des défauts, cette dernière ayant révélé des défauts antérieurs à de nombreuses reprises, il apparait que le vice était antérieur, au moins à l’état de germe, au jour de la vente. Compte tenu de sa nature, affectant le moteur, ce vice ne pouvait pas être apparent au moment de la vente pour un acheteur profane. Il convient, dès lors, de faire droit à l’action rédhibitoire de Madame [I] [P] qui devra obtenir restitution du prix de cession et restituer elle-même le véhicule à la SAS MOREL RACHETE TON AUTO. Cette restitution interviendra au frais de cette dernière. Les dommages et intérêts courront toutefois à compter de la signification du présent jugement ayant fait droit à l’action rédhibitoire. L’action rédhibitoire ayant pour effet de mettre à néant le contrat de vente du véhicule, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de Madame [I] [P] tendant à lui permettre de vendre à son profit le véhicule ou à l’autoriser à procéder à sa mise en fourrière. En conséquence, la SAS MOREL RACHETE TON AUTO sera condamnée à rembourser à Madame [I] [P] le prix d'acquisition du véhicule litigieux, soit la somme de 7.990 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. La restitution du véhicule à la SAS MOREL RACHETE TON AUTO sera également ordonnée, à ses frais. La demande de voir dire et juger que, si le véhicule n’est pas récupéré dans les 15 jours après signification le jugement, le véhicule sera considéré comme épave et que cela donnera droit à Madame [I] [P] de le vendre à son profit à tout épavistes sera rejetée, ainsi que la demande tendant à la voir autorisée à procéder à la mise en fourrière du véhicule. Sur les demandes indemnitaires : En application des article 1645 et 1646 du même code le vendeur est tenu de la restitution du prix et des dommages et intérêts envers l’acheteur s’il connaissait les vices de la chose et uniquement à la restitution du prix et aux frais de la vente s’il les ignorait. Il est constant que le vendeur professionnel est présumé avoir connu les vices affectant la chose vendue. En l’espèce, la SAS MOREL RACHETE TON AUTO est un vendeur professionnel, elle sera donc réputée avoir connu les vices affectant la chose vendue et condamnée à réparer les préjudices subis par Madame [I] [P] en lien avec la vente. Elle justifie avoir été facturée de la somme totale de 2.334,42 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule depuis l’achat.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.