Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 16 juin 2026 — n° 26/00821

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mai 2005, la SCI PRONY BUREAUX a donné à bail à Monsieur [D] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (4ème étage, escalier de droite) à Paris (75001). Reprochant à son locataire un défaut d'accès à son logement pour procéder au remplacement d’un tronçon de canalisation en fonte devenu obsolète et présentant un risque de fuite, la SCI PRONY BUREAUX a par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025 assigné en référé Monsieur [D] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à lui laisser accéder à l’appartement loué, ainsi qu’au paiement d’une somme de 20 000 euros de provision à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Par mention au dossier du 5 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé. Lors de l’audience du 6 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » s’agissant de Monsieur [D] [W]), la SCI PRONY BUREAUX, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile. Assigné à étude, Monsieur [D] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 469 du code de protection civile, le défendeur ayant été représenté par un avocat à la première audience, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition greffe au 16 juin 2026.

MOTIFS Sur la demande de condamnation à laisser l’accès au logement donné à bail L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il lui incombe, donc, de déterminer le fondement juridique de la demande si celui-ci n’est pas précisé. Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit. En vertu de l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, et des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués et le juge peut en ordonner l'interruption ou l'interdiction s'ils ont pour effet de rendre l'utilisation de son appartement impossible ou dangereuse. Cette obligation est rappelée à l'article intitulé « ENTRETIEN-TRAVAUX-RÉPARATIONS », alinéa 13, du contrat de bail, aux termes duquel « le preneur s’oblige à » « laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués aussi souvent que nécessaire pour leur entretien et souffrir sans indemnité les travaux et réparations qu’il aurait à y faire ». Enfin, en vertu de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. En l’espèce, la SCI PRONY BUREAUX justifie par les pièces versées aux débats avoir besoin, dans le cadre de travaux de restructuration de l’immeuble, d’accéder à l’appartement loué pour procéder au remplacement d’un tronçon de canalisation en fonte devenue obsolète et présentant un risque important de fuite, c’est-à-dire pour effectuer des travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des lieux loués au sens de l’article 7 e) précité de la loi du 6 juillet 1989, la durée desdits travaux, évaluée à cinq jours, n’étant pas susceptible d’ouvrir droit à une diminution du montant du loyer. Or, il est établi avec l’évidence requise en référé que la bailleresse n’a pas pu accéder au logement de son locataire malgré plusieurs demandes réitérées notamment par courriers officiels à son conseil des 26 juin 2025 et 11 juillet 2025. Cette obstruction caractérise avec l’évidence requise en référé un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permettant d’ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état pour le faire cesser. La demande de la SCI PRONY BUREAUX est ainsi bien fondée et Monsieur [D] [W] sera par conséquent condamné à laisser l’accès au logement loué aux entreprises mandatées par la bailleresse pour réaliser lesdits travaux, et afin d’en assurer l’effectivité, il convient d’assortir cette injonction d’une astreinte qui, conformément aux dispositions de l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, sera provisoire, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il lui incombe, donc, de déterminer le fondement juridique de la demande si celui-ci n’est pas précisé. Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. En l’espèce, si le refus de Monsieur [D] [W] est condamnable, la SCI PRONY BUREAUX ne justifie pas du préjudice dont elle demande réparation. Sa demande provisionnelle de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée. Décision du 16 juin 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/00821 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47G Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [W], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et de la signification de la présente décision. L'équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner Monsieur [D] [W] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit et ne peut être écartée.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’existence d’un trouble manifestement illicite, CONDAMNONS Monsieur [D] [W] à laisser l'accès au logement loué situé [Adresse 3] (4ème étage, escalier de droite) à Paris (75001), pour procéder au remplacement du tronçon de canalisation en fonte devenue obsolète et présentant un risque important de fuite, à la SCI PRONY BUREAUX, ainsi qu’aux entreprises mandatées par elle, DISONS que la SCI PRONY BUREAUX devra au moins huit jours à l’avance informer Monsieur [D] [W] par une notification de travaux remise en main propre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, du jour et de l’heure du début des travaux, de leur durée, et du nom de la ou des entreprises missionnées pour les réaliser, DISONS que faute pour lui d'y satisfaire, passé un délai de D'UN MOIS à compter de la signification de la présente décision, Monsieur [D] [W] sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 150 euros par jour de retard, CONDAMNONS Monsieur [D] [W] à payer à la SCI PRONY BUREAUX la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS Monsieur [D] [W] aux dépens comme visé dans la motivation, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés. La Greffière, Le Président.