Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 24/34246

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

  PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 05 avril 2024, DEBOUTE Monsieur [C] [D] de sa demande de prononcer le divorce des époux aux torts partagés en application des dispositions des articles 245 du code civil ;   PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de   Madame [T] [E] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (Cameroun) et Monsieur [C] [D] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Cameroun)   mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier d'état-civil de [Localité 4] (94) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 avril 2024 : RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;   DEBOUTE Madame [T] [E] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;   ATTRIBUE à Madame [T] [E] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ;   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant les enfants qui sont majeurs ; SUPPRIME la part contributive de Monsieur [C] [D] à l'entretien et l'éducation d'[Z] et [O] ; FIXE la part contributive de Monsieur [C] [D] à l'entretien et l'éducation d’[B], [M], [X], [W] [D], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 5] (75) à la somme de 120 euros par mois ;   CONDAMNE Monsieur [C] [D] à verser à Madame [T] [E] la somme de 120 euros par mois eu titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d’[B], [M], [X], [W], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 5] (75) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [T] [E] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [D] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [T] [E] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ; PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due au-delà de la majorité de ce dernier sur justification qu'il ne peut subvenir eux-mêmes à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si l'enfant poursuit ses études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; s'il ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ; DIT qu’elle cessera d’être due si l'enfant vient à subvenir à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou s'il est personnellement bénéficiaire du RSA ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation…