Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 2, 16 juin 2026 — n° 25/35495

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 27 mai 2025, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : M. [T], [B], [F] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Tarn) et Mme [X] [U] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 5]; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et, s’il y a lieu, sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 5 février 2018 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE M. [T] [C] aux dépens de l’instance ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par M. [T] [C] à Mme [X] [U] ; DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT Greffier 1ère Vice-présidente adjointe