Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 21/37892

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 janvier 2020 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B], [X], [O], [E] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Nord) et Monsieur [V], [Q] [N] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] ([Localité 6]) mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de prendre acte ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 janvier 2020 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE Monsieur [V] [N] à payer à Madame [B] [I] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 135 000 euros ; CONSTATE l'accord des parties pour que cette somme soit versée par Monsieur [V] [N] à la CARPA de son conseil, dans les quinze jours de la régularisation des présentes conclusions, et soit reversée sur la CARPA du conseil de Madame [B] [I] dans les sept jours suivant la date à laquelle le jugement de divorce sera devenu définitif ; CONSTATE l'accord des parties pour signer des actes d’acquiescement dans les 7 jours de la réception de la minute du jugement de divorce ; HOMOLOGUE la convention parentale relative à [Localité 8] signée par les parties le 24 avril 2024, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Localité 8] fixée aux termes de la convention homologuée sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [B] [I] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [V] [N] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [B] [I] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ; ORDONNE la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant [J], [G], [E] [N], née le [Date naissance 3] 2018 à PARIS 15EME (75), sans l'autorisation des deux parents prononcée le 29 août 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS ; DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée à Madame le Procureur de la République du tribunal judiciaire de PARIS en vue de la désinscription de l’interdiction de sortie du territoire au Fichier des Personnes Recherchées ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ; DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;   RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge