Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 22/37861
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce aux torts exclusifs d'un époux selon l'article 242 du code civil ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux si celui-ci a commis des fautes graves justifiant la rupture du lien conjugal. En l'absence de preuves suffisantes des fautes alléguées, la demande de divorce peut être rejetée.
Faits clés
- Demande de divorce introduite par Madame Z le 31 août 2022.
- Monsieur V a également demandé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z.
- Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes respectives.
- Le jugement a été rendu en audience publique.
- Les parties ont été condamnées à payer la moitié des dépens.
Articles cités
article 242 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 31 août 2022,
DEBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [V] [K] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de Madame [Z] [J] ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
DEBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [V] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
Un divorce aux torts exclusifs est une procédure où l'un des époux est reconnu responsable de la rupture du mariage en raison de fautes graves.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure de divorce commence par une assignation en divorce, suivie d'une audience où les époux peuvent présenter leurs arguments et preuves.
Quels sont les effets d'un jugement de divorce ?
Le jugement de divorce met fin au mariage et peut également régler des questions comme la garde des enfants et le partage des biens.
Peut-on faire appel d'un jugement de divorce ?
Oui, un jugement de divorce est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
