Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 26/32837

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 21 novembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [D] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], district de [Localité 5] (Algérie) ; et Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6], district de [Localité 5] (Algérie). mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7], district de [Localité 6], province de [Localité 5] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 août 2023 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;   RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge