Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 23/37561

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 06 septembre2023, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [S] [T] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Maroc) et Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état-civil de [Localité 5] (75) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce à la date du divorce au jour du prononcé du divorce ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 août 2023 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [S] [T] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [J] [B] tendant à ordonner la restitution de ses meubles achetés avant le mariage et la répartition à part égale des meubles achetés pendant le mariage ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [J] [B] tendant à ordonner la remise des vêtements et objets personnels et notamment la restitution par Madame [S] [T] à son époux des biens suivants : ses documents administratifs, sa documentation et ses documents d’études, ses photos d’enfance, la cafetière appartenant à son employeur, la box [1]…, selon la liste dressée en date du 28 février 2024 et adressée par courrier officiel au conseil de Madame [S] [T] ; DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à Madame [S] [T] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], à charge pour elle d’en supporter le loyer et les charges ; DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard d'[Localité 6] ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [W] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communicat…