Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 16 juin 2026 — n° 26/32853

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 02 février 2026, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z] [Q] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (75) et Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (Tunisie) mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état-civil de [Localité 3] (60) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DEBOUTE Madame [Z] [Q] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 01er mai 2007 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 02 février 2026 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [Z] [Q] ; CONDAMNE Madame [Z] [Q] aux dépens ; DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à Madame [Z] [Q] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;   RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à Paris, le 16 Juin 2026 Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge