Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 25/10402

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 mai 2022, un incident est survenu au sein du centre pénitentiaire La Santé à [Localité 4] entre M. [P] [J], surveillant pénitentiaire, et M. [C] [Z], détenu, ce dernier ayant tenté, lors de la distribution du repas du soir, de forcer le passage pour sortir de sa cellule et ayant donné un coup de tête à M. [J], alors que celui-ci et le premier surveillant l’accompagnant essayaient de lui faire réintégrer sa cellule. M. [J] s’est rendu le jour-même au service des urgences du Groupe hospitalier Nord-Essonne. Le certificat médical initial descriptif de lésions, établi le 10 mai 2022, fait état d’une fracture fermée des os du nez de M. [J] en lien avec l’agression et lui prescrit notamment une prise d’antalgiques pendant cinq jours. Cette fracture a été confirmée par un second examen à l’Hôtel Dieu de [Localité 1] le 13 mai 2022, lequel a également permis d’identifier une tuméfaction de 2 cm de diamètre des os propres du nez, une obstruction nasale ainsi qu’un freinage de la mimique et de l’ouverture buccale, outre l’existence d’un retentissement psychologique. Son incapacité totale de travail a en conséquence été fixée à une durée de dix jours. La commission de discipline, tenue le 11 mai 2022, a retenu l’existence de violences physiques envers un membre du personnel pénitentiaire et a en conséquence sanctionné M. [Z] par 30 jours de quartier disciplinaire. M. [J] a également déposé plainte pour ces faits, laquelle a été classée sans suite. C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, M. [J] a fait citer M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du code civil, (..) * Déclarer Monsieur [J] recevable en ses demandes ; * Condamner Monsieur [Z] à verser à Monsieur [J] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice corporel (déficit fonctionnel temporaire total) ; Décision du 16 Juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/10402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACQE * Condamner Monsieur [Z] à verser à Monsieur [J] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances endurées ; * Condamner Monsieur [Z] à verser à Monsieur [J] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [Z] aux dépens ; * Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ». Il soutient en substance que le refus d’obtempérer de M. [Z], sa sortie forcée de cellule en le bousculant violemment ainsi que le violent coup de tête qu’il lui a porté volontairement, faits établis par les éléments qu’il communique, caractérisent des violences volontaires de M. [Z] à son encontre et sont ainsi constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil. Il sollicite en conséquence l’indemnisation de ses préjudices ayant résulté de cette agression. La clôture a été ordonnée le 6 janvier 2026. M. [Z], assigné à son domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de M. [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge pouvant faire droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Par ailleurs, en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L’article 1353 du même code rappelle qu’il appartient à celui qui recherche la responsabilité d’autrui d’établir une faute de ce dernier ainsi que l’existence d’un préjudice en lien causal avec celle-ci. En l’espèce, M. [J] a présenté, au cours de ses différents rapports et dans son dépôt de plainte, une version constante de la scène s’étant déroulée le 9 mai 2022 et partant, des actes de violence commis à son encontre par M. [Z]. Son récit se trouve en outre pleinement corroboré par le rapport du premier surveillant pénitentiaire qui était présent à ses côtés et qui a également tenté de maîtriser M. [Z]. Il en ressort ainsi que ce dernier a tenté sans autorisation de sortir de sa cellule, que les agents présents, dont M. [J], ont alors tenté de lui faire réintégrer celle-ci et qu’en réponse à leur action, il s’est agrippé à une poignée de porte puis a donné un coup de tête au niveau du visage de M. [J]. Décision du 16 Juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/10402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACQE Les examens médicaux réalisés dans les suites immédiates de l’incident corroborent pleinement les explications du demandeur, les médecins consultés ayant tous constaté la présence d’une fracture du nez, compatible avec le coup décrit par M. [J]. Ce dernier justifie par conséquent d’une faute de M. [Z] lui ayant causé un dommage et engageant donc la responsabilité civile délictuelle de ce dernier. M. [J] sollicite en premier lieu une indemnité de 300 euros au titre de son arrêt de travail de dix jours, période pendant laquelle il expose ne pas avoir pu se livrer à ses occupations habituelles et ce, de manière totale. Cet arrêt de travail est établi par le certificat médical ci-avant rappelé. Au regard alors de la blessure présentée par M. [J] et de ses répercussions nécessaires sur sa vie quotidienne, mais en l’absence toutefois d’élément justifiant de l’amplitude de celles-ci par rapport à l’ensemble de ses activités personnelles, il lui sera alloué la somme de 250 euros. Il sollicite ensuite une indemnité de 5.000 euros au titre des souffrances endurées sur le plan physique, soulignant la fracture douloureuse ainsi que le traumatisme crânien subis, la durée de son arrêt de travail jusqu’au 10 juillet 2022, et exposant souffrir d’un retentissement sur le plan psychologique, ayant été choqué par la violence de M. [Z], et d’un sentiment d’abandon en raison de l’absence de réponse pénale donnée à son agression. M. [J], qui exerçait légitimement ses fonctions au moment du coup reçu, a subi un dommage physique et moral évident du fait de la violence volontaire commise par M. [Z]. Il y a également lieu de tenir compte de ce que le coup a été porté au visage et de sa violence, puisque causant une fracture fermée des os du nez, zone présentant une sensibilité certaine, et une tuméfaction temporaire. Cependant, M. [J] ne justifie pas l’existence d’un traumatisme crânien durable, ayant été uniquement surveillé à titre de précaution durant une nuit au sein du Groupe hospitalier Nord-Essonne, et si un retentissement psychologique est en effet noté à l’occasion de son passage à l’Hôtel Dieu, le tribunal relève qu’il n’est produit aucune pièce justifiant de répercussions sur le long terme de l’agression. Enfin, l’absence de réponse pénale donnée à la plainte de M. [J] ne saurait être incluse dans l’évaluation de son préjudice, étant sans lien avec la faute de M. [Z] et ne relevant donc pas de sa responsabilité. Dans ces conditions, il est justifié d’allouer à M. [J] la somme de 3.000 euros en réparation de ses souffrances endurées. M. [Z], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare M. [C] [Z] responsable des préjudice subis par M. [P] [J] en lien avec les faits de violence commis le 9 mai 2022, Condamne M. [C] [Z] à payer à M. [P] [J], à titre de réparation de son préjudice corporel, la somme de : - 250 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, - 3.000 euros au titre des souffrances endurées, Condamner M. [C] [Z] à payer à M. [P] [J] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles, Condamne M. [C] [Z] aux dépens, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de M. [P] [J], Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Juin 2026. Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET