Tribunal judiciaire, tprx lons fond, 16 juin 2026 — n° 25/00258

* * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 aout 2023, Monsieur [K] [V] a donné à bail à Madame [O] [M] un logement situé [Adresse 4], contre le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros outre 50 euros de provisions pour charges ainsi que d'un unique dépôt de garantie de 800 euros. Le contrat a été conclu pour une durée d'un an. Le 29 novembre 2023, madame [O] [M] a fait part à Monsieur [K] [V] de sa volonté de quitter le logement. Un état des lieux de sortie a été dressé le 12 janvier 2024. Par courrier du 19 février 2024, Madame [O] [M] a mis en demeure Monsieur [K] [V] de lui restituer dans les plus brefs délais la somme de 800 euros correspondant à son dépôt de garantie, ainsi que la majoration de 10 % légalement prévue. Le 28 mars 2024, Madame [O] [M] a saisi la commission départementale de conciliation des litiges locatifs aux fins de restitution du dépôt de garantie. Monsieur [V] ne s'est pas présenté à la conciliation, un procès-verbal de non conciliation a été dressé. Madame [O] [M] a ensuite saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 10 janvier 2025, au motif de l'absence du défendeur, sans excuse. Par courrier du 15 avril 2025, l'assureur protection juridique de Madame [O] [M] a mis en demeure Madame [W] [I] de restituer le dépôt de garantie ainsi que l'indemnité due, sous quinzaine. Par courrier du 28 mai 2025, l'assureur protection juridique de Madame [O] [M] a mis en demeure Monsieur [K] [V] de restituer le dépôt de garantie ainsi que l'indemnité due, sous quinzaine. Ces courriers sont restés sans réponse. Aux termes d'une requête réceptionnée par le greffe du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 14 novembre 2025, Madame [O] [M] demandait au juge des contentieux de la protection de condamner Monsieur [K] [V] à lui payer : la somme de 2400 euros correspondant à la restitution de son dépôt de garantie à hauteur de 800 euros ainsi que les pénalités de retard. Selon assignation du 28 avril 2026, Monsieur [K] [V] a attrait en la cause Madame [W] [I], en sa qualité de propriétaire indivis du bien loué. Selon jugement du 19 mai 2026, la jonction des dossiers RG n° 25/00258 et RG n° 26/00105 a été prononcée sous le numéro RG n° 25/00258. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026, au cours de laquelle Madame [O] [M], a maintenu ses demandes, y ajoutant elle a sollicité la somme de 144,12 euros en indemnisation des jours de congés qu'elle a du poser afin d'assister aux audiences. Monsieur [K] [V], représenté par son conseil, s'est également référé à ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au juge des contentieux de la protection de : Fixer la créance de Madame [O] [M] au titre du dépôt de garantie, majoré conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à la somme de 1 840 euros, Débouter Madame [O] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, Accorder à Monsieur [K] [V] des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, et autoriser en conséquence l'échelonnement du règlement de la somme mise à sa charge en 24 mensualités successives et égales, juger que la décision à venir dans l'instance sera intégralement opposable à Madame [I] et condamner cette dernière à relever et garantir Monsieur [V] de la moitié des condamnations qui seront allouées au bénéfice de Madame [M] tant en principal, qu'en intérêts, accessoires frais irrépétibles et dépens. A l'appui de sa demande, le bailleur soutient qu'il ne conteste pas le fait que le dépôt de garantie n'a pas fait l'objet d'une restitution, mais conteste le montant sollicité au titre des indemnités de retard. Il indique que sa capacité financière ne lui permet pas de restituer la somme due. Madame [W] [I], bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée et n'était pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fonds. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, la demande de Madame [O] [M] tend à obtenir le paiement de la somme de 2 400 euros. Elle est donc soumise à l'obligation décrite ci-dessus et la requérante justifie avoir vainement tenté une conciliation en justice ainsi qu'une conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation des litiges locatifs. En conséquence, la demande formulée par Madame [O] [M] est recevable. Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, le contrat de bail conclu le 17 aout 2023 prévoyait le versement d'un dépôt de garantie de 800 euros par la locataire et les parties conviennent qu'il a bien été versé au bailleur par Madame [O] [M]. La locataire a restitué les clés au bailleur le 12 janvier 2024. Ainsi, Monsieur [K] [V] avait jusqu'au 12 mars 2024 pour restituer le montant du dépôt de garantie à la locataire, ce qu'il ne conteste pas. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [W] [I] à restituer la somme de 800 euros à Madame [O] [M] au titre du dépôt de garantie. Sur les intérêts de retard L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose en outre qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. En l'espèce, Monsieur [K] [V] se devait de restituer le montant du dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, avant le 12 mars 2024. Monsieur [K] [V] n'a effectué aucun paiement, il sera dès lors condamné solidairement avec Madame [W] [I] à payer à Madame [O] [M], en application de l'article 22 précité, une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, qui s'élève à 450 euros, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit un montant de 45 euros par mois courant à compter du 13 mars 2024. Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Il est constant que la responsabilité prévue à l'article 1231-1 du code civil suppose un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice qui doivent eux-mêmes être établis. En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il ressort des éléments exposés que Monsieur [V], bailleur, n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations contractuelles, en ce qu'il n'a pas restitué le dépôt de garantie dans les délais prescrits, et n'a pas plus répondu aux tentatives de conciliation diligentées par la locataire. Madame [O] [M] sollicite la prise en charge de sa perte de salaire subie du fait de ses absences professionnelles durant les jours d'audience, qu'elle chiffre à 144,12 euros. Elle ne produit cependant aucun bulletin de salaire, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le montant de l'indemnisation sollicitée. Sa demande de ce chef sera par conséquent rejetée. Sur la demande en appel de garantie Monsieur [V] sollicite du tribunal qu'il condamne Madame [W] [I] à le relever et garantir de la moitié des condamnations qui seront allouées au bénéfice de Madame [M] tant en principal, qu'en intérêts, accessoires frais irrépétibles et dépens. Monsieur [V] et Madame [I] sont propriétaires indivis du bien loué. Conformément aux articles 815 et suivants du code civil, ils sont responsables de la conservation du bien, et doivent participer aux dépenses et au paiement des dettes. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d'appel en garantie formée par Monsieur [V]. Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. En l'espèce, Monsieur [V] sollicite l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge. Dans la mesure où le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie à la locataire avant le 12 mars 2024, qu'à la date du présent jugement aucun commencement d'exécution n'est intervenu, alors que depuis deux ans, il lui était loisible de procéder à ce règlement par échéances. Il a ainsi disposé d'une durée suffisante pour provisionner les sommes dues. Et au surplus la dette sera assumée pour moitié par Madame [W] [I]. Par conséquent il sera débouté de sa demande de délais de paiement. Sur les mesures de fin de jugement L'article 696 du code de procédure dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [K] [V] et Madame [W] [I], en succombant aux prétentions de la demanderesse, sont considérés comme étant la partie perdante. Ainsi, il convient de leur faire supporter les dépens. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article 55 du décret N°2019-1333, il sera rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [W] [I] à payer à Madame [O] [M] la somme de 800 euros, correspondant à la restitution du dépôt de garantie ; CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [W] [I] à payer à Madame [O] [M] la somme mensuelle de 45 euros à compter du 13 mars 2024 et jusqu'à complète restitution du dépôt de garantie?; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [O] [M] au titre de son préjudice matériel ; CONDAMNE Madame [W] [I] à le relever et garantir Monsieur [K] [V] de la moitié des condamnations qui seront allouées au bénéfice de Madame [M] ; CONDAMNE solidairement condamne Madame [W] [I] et Monsieur [K] [V] aux dépens de l'instance ; DÉBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande de délais de paiement ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 16 Juin 2026, Et nous avons signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge