Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab4, 16 juin 2026 — n° 25/02754

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 20 janvier 2022 , M. [R] [D] et [X] [D], [O] [D] et [S] [D] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AVANSSUR. Par acte d’huissier délivré le 26 février 2025 , M. [R] [D] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal avec Mme [W] [I] de [X] [D], [O] [D] et [S] [D] ont assigné AVANSSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [K], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé ses rapport, les demandeurs sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes : Pour M. [R] [D] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 550 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 546 € - Souffrances endurées 3000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 1760 € Pour [X] [D] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 550 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 180 € - Souffrances endurées 1000 € Pour [O] [D] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 550 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 180 € - Souffrances endurées 2000 € Pour [S] [D] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 550 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Souffrances endurées 500 € les demandeurs demandent en outre au tribunal de : - condamner AVANSSUR à leur payer chacun la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner AVANSSUR aux entiers dépens. Par conclusions, AVANSSUR ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [R] [D] et de [X] [D] et [O] [D] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice corporel de [S] [D] , - la réduction des autres prétentions émises, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC. L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [R] [D] et [X] [D] et [O] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 20 janvier 2022 . Sur le montant de l’indemnisation : Pour M. [R] [D] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 182 jours - une consolidation au 20 juillet 2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 % - des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [R] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 550 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [R] [D] et [X] [D], [O] [D] et [S] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 546 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1760 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 550 € - déficit fonctionnel temporaire 546 € - souffrances endurées 3000 € - déficit fonctionnel permanent 1760 € TOTAL 5856 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 5356 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [X] [D] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 60 jours - une consolidation au 20/3/2022 - des souffrances endurées qualifiées de 0,5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [X] [D], compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 550 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [X] [D], [O] [D] et [S] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 180 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 0,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 1000 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 550 € - déficit fonctionnel temporaire 180 € - souffrances endurées 1000 € - TOTAL 1730 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 1230 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [O] [D] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 60 jours - une consolidation au 20/3/2022 - des souffrances endurées qualifiées de 1/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [O] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 550 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [X] [D], [O] [D] et [S] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 180 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 550 € - déficit fonctionnel temporaire 180 € - souffrances endurées 2000 € - TOTAL 1730 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 2230 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [S] [D] : L’expert n’a pas retenu de préjudice. Aucun élément ne justifie de remettre en cause l’avis de l’expert. Il ne sera fait droit qu’à la demande portant sur les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil. [S] [D] sera débouté pour le surplus. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Il n’ y a pas lieud e faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [R] [D] et [X] [D] et [O] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 20 janvier 2022; Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [R] [D] : - la somme de 5356 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [R] [D] et Mme [W] [I] ès qualité de représentants légaux de [X] [D] : - la somme de 1230 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [R] [D] et Mme [W] [I] ès qualité de représentants légaux de [O] [D] : - la somme de 2230 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [R] [D] et Mme [W] [I] ès qualité de représentants légaux de [S] [D]: - la somme de 50 € et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Dit n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du CPC; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne AVANSSUR aux entiers dépens; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 JUIN DEUX MILLE VINGT- SIX LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.