Tribunal judiciaire, adjudications, 16 juin 2026 — n° 24/00077

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social sis Place Estrangin Pastré - BP108 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son président du Directoire domicilié ès qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [S] [C], chef d’entreprise, né le 16 août 1973 à Dellys (Algérie), de nationalité française, rencontré à son commerce, SARLU GEL SUD, dont il est le gérant, domicilité 14 rue Jean Christophol à MARSEILLE (13003) Madame [A] [B] épouse [C], caissière, née à Marseille le 12 mai 1987, de nationalité française, domiciliée et demeurant 3 allée des Gelinottes à MARSEILLE (13013) mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [Q],notaire à ALLAUCH, le 6 mars 2008, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Marseille 13013 le 12 avril 2002, ledit mariage non modifié depuis. DEBITEURS SAISIS Ayant tous deux Me Marilyne MOSCONI pour avocat La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [D] et de Madame [A] [B] épouse [C], suivant commandement de payer en date du 6 et 7 décembre 2023 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00035, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un pavillon jumelé avec le lot n°73, à usage d’habitation, composé d’un logement de type F5, de cinq pièces principales, cuisine, salle d’eau, cave, dépendance et piscine, situé 3 allée des Gelinottes 13013 Marseille, cadastré section 884A n°70 lieudit 3 Allée des Gelinottes pour une contenance de 04 ares 56 centiares, ledit bien formant le lot n°74 du lotissement Saint-Théodore autorisé suivant arrêté préfectoral en date du 27 septembre 1954, ce lotissement ayant fait l’objet d’un cahier des charges déposé au rang des minutes de Maître [F], notaire à Marseille aux termes d’un acte du 20 juin 1955 publiée au service de la publicité foncière de Marseille 4ème bureau le 11 juillet 1955 volume 2128 n°15, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 27 mars 2024 signifié en étude pour Madame [B] et à sa personne pour Monsieur [C], le poursuivant a fait assigner les débiteurs comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 avril 2024; L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie. Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’instance. LeS débiteurS, par la voix de leur Conseil, ont fait part de leur acceptation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance. Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 6 et 7 décembre 2023 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00035, aux frais de Monsieur [S] [D] et de Madame [A] [B] épouse [C], et de toutes les mentions inscrites en marge ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [S] [D] et de Madame [A] [B] épouse [C] ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 JUIN 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION