Tribunal judiciaire, 01a orientation 1ère ch, 16 juin 2026 — n° 26/05555

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une assignation en procédure civile ?

Principe retenu

La caducité d'une assignation est constatée lorsque celle-ci n'est pas remise au greffe dans les délais impartis. Cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit.

Faits clés

Monsieur [Z] [B] a déposé une assignation au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 5 juin 2026.
L'assignation a été signifiée régulièrement.
L'assignation n'a pas été remise au greffe dans les délais prévus.
Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation.
Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Articles cités

article 754 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?

La caducité d'une assignation signifie qu'elle est considérée comme nulle en raison de son non-respect des délais de remise au greffe.

Comment savoir si mon assignation est caduque ?

Si votre assignation n'a pas été remise au greffe dans les délais impartis, elle est considérée comme caduque.

Quels sont les délais pour remettre une assignation au greffe ?

Les délais pour remettre une assignation au greffe sont fixés par le code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la caducité.

Que faire si mon assignation est déclarée caduque ?

Vous pouvez envisager de déposer une nouvelle assignation, mais il est conseillé de consulter un avocat pour connaître les meilleures options.

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