Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00658

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [Y] s’est porté acquéreur le 22 décembre 2025 d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] cadastré section AB n°[Cadastre 1]. Ce bien était un des lots de la succession [Q] en indivision avec les enfants du défunt. Monsieur [R] [Q], indivisaire occupant du bien susvisé, a fait l'objet d'une procédure d'expulsion en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 11 juillet 2019. Il a été débouté de sa demande en contestation de la procédure d'expulsion par jugement du juge de l'exécution du 30 juin 2021, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2022. Le 5 juin 2024, le Commissaire de justice s'est présenté pour procéder à l'expulsion de Monsieur [R] [Q], qui a opposé une résistance et provoqué un incendie dans la maison. Il a été condamné par ordonnance d'homologation rendue le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans pour des faits de destruction volontaire du bien litigieux par incendie au préjudice de Madame [G] [Q] et Monsieur [Z] [Q], et des faits de mise en danger de la vie d'autrui. Par la suite, Madame [G] [Q] a été autorisée par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 31 juillet 2025 de signer tous les mandats de vente et actes de vente relatifs, notamment au bien situé [Adresse 3] à Trappes au regard de l'obstruction de Monsieur [R] [Q] au règlement de la succession. Par acte de Commissaire de Justice en date du 30 avril 2026, Monsieur [M] [Y] assigné Monsieur [R] [Q] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Q] si besoin avec le concours de la force publique et un serrurier sans délai - condamner Monsieur [R] [Q] à lui verser une somme de 1416 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 11 février 2026 et jusqu’à libération des lieux, - condamner Monsieur [R] [Q] à lui verser la somme de 9000 euros au titre des frais de désencombrement, - condamner Monsieur [R] [Q] à lui verser la somme de 820 euros au titre des frais de commissaire de justice, - condamner Monsieur [R] [Q] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que Monsieur [R] [Q] est un occupant sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2025, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Il allègue par ailleurs l'existence d'un dommage imminent résultant de l’incendie du 5 juin 2024 qui a entraîné d’importantes dégradations ; en l’absence de travaux de mise en sécurité et de réfection, et du fait de l’occupation persistante de Monsieur [R] [Q], la situation du bien se détériore continûment et accroît le risque d’aggravation des désordres et les risques pour la sécurité des personnes. Aux termes de ses conclusions, Monsieur [R] [Q] sollicite de voir : - débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire : * rejeter la demande d'expulsion comme mal fondée, les droits successoraux de Monsieur [R] [Q] n'étant pas encore définitivement liquidés, * rejeter la demande d'indemnité d'occupation à hauteur de 1416 euros mensuel comme manifestement excessive au regard de l'état réel du bien, * rejeter la demande de condamnation à hauteur de 9000 euros au titre du désencombrement, Monsieur [Y] ayant déjà perçu une indemnité contractuelle de 10 000 euros à ce titre, - en tout état de cause, condamner Monsieur [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il soutient que la demande de Monsieur [Y] se heurte à deux obstacles dirimants à savoir l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse relevant de la compétence du juge du fond saisi d'une procédure de partage successoral toujours pendante.

MOTIFS Sur la demande d'expulsion Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Il sera rappelé que la condition d'urgence n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, lequel par ailleurs permet de prescrire toute mesures conservatoires ou de remise en état même en cas de contestation sérieuse, sous réserve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Il est constant que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite. En l'espèce, Monsieur [M] [Y] est le propriétaire en titre du bien immobilier sis [Adresse 3] à Trappes (78190) cadastré section AB n°[Cadastre 1] selon acte authentique en date du 22 décembre 2025, et ce indépendamment de la procédure de partage de la succession [Q] toujours pendante devant le tribunal de céans, qui n'a aucune incidence sur les droits de Monsieur [Y]. Monsieur [R] [Q] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2025, comme constaté par procès-verbal de Commissaire de justice en date du 19 mars 2026, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Il convient en conséquence d'ordonner son expulsion des lieux. Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est constant qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond. En l'espèce, l'appréciation du montant et de la durée de l'indemnité d'occupation excède le pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, et relève de la compétence du juge du fond, de même que la demande au titre des frais de désencombrement, lequel il n'a pas encore été réalisé et facturé effectivement. Il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes. Il convient en revanche de condamner le défendeur à payer au demandeur à titre de provision les frais de constat de commissaire de justice du 19 mars 2026, soit 820 euros TTC, que ce dernier a été contraint d'engager. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de condamner le défendeur, partie succombante, à payer au demandeur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons, si besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, l'expulsion de Monsieur [R] [Q] des lieux appartenant à Monsieur [M] [Y], sis [Adresse 3] à [Localité 3] cadastré section AB n°[Cadastre 1], à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre de l'indemnité d'occupation et des frais de désencombrement, Condamnons Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [M] [Y] la somme provisionnelle de 820 euros au titre des frais du constat de Commissaire de justice du 19 mars 2026, Condamnons Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [R] [Q] aux dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY