Tribunal judiciaire, première chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00218

EXPOSE DU LITIGE En 2015, Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] (ci-après les époux [M]) ont mandaté Maître [L] [Y] aux fins de poursuite du responsable du décès de leur cheval de course Dinah Star. La jument, confiée à l’entraînement de Madame [E] [A], a été victime d’un accident survenu le 2 septembre 2013 aux abords de l’hippodrome de [Localité 5], sur une route départementale où elle a été percutée par un véhicule. Saisi par les époux [M], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance en date du 12 mai 2015, ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [W]. L’expert a clos et déposé son rapport le 4 février 2016. Par actes du 19 octobre 2016, les époux [M] ont assigné en indemnisation Madame [E] [A], la [1], gérante de l’hippodrome, et l’assureur de celle-ci, la SA [2], devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Par jugement en date du 5 juin 2018, le tribunal a débouté les époux [M] de leurs demandes indemnitaires. Maître [L] [Y] a interjeté appel le 25 juillet 2018 au nom des époux [M] devant la cour d’appel de Paris. Par ordonnance en date du 23 janvier 2019, le magistrat en charge de la mise en état de la cour d’appel de Paris, pôle 2 – chambre 2, a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les époux [M], le tribunal de grande instance de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d’appel de Versailles et non de la cour d’appel de Paris. Par courrier du 19 avril 2019, les époux [M] ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris aux fins d’engager la responsabilité civile professionnelle de Maître [L] [Y]. Par courrier du 26 avril 2019, l’avocat délégué du bâtonnier a fait valoir qu’il n’avait pas qualité pour donner un avis sur la responsabilité civile professionnelle ; il leur a indiqué par ailleurs qu’ils devaient saisir le service de l’arbitrage du bâtonnier en cas de contestation des honoraires de l’avocat. Par courrier du 27 mai 2019, les époux [M] ont mis en demeure Maître [L] [Y] d’avoir à les indemniser des dommages résultant des préjudices en lien avec la faute reprochée de ne pas avoir saisi la cour d’appel compétente, consistant en une perte de chance de gagner le procès en appel outre les frais auxquels ils ont été condamnés. Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, les époux [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [L] [Y]. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] demandent au tribunal de : « Vu les articles 411 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article R.311-3 du Code de l’Organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de Procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil Vu l’article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, Juger Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] recevable et bien fondés en leurs demandes. Juger que Maître [L] [Y] a commis des fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M]; En conséquence, Condamner Maître [L] [Y] à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M]: - la somme de 3.000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’irrecevabilité de la déclaration d‘appel ; - la somme de 22.250 €. à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d’avoir gain de cause en appel ; - la somme de 5.000,00 € en réparation de leur préjudice moral.

MOTIFS Sur la responsabilité de Maître [L] [Y] Sur le principe de la responsabilité Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment du fait de conseils erronés ou de ceux omis, ainsi que du défaut de validité ou d'efficacité des actes à la rédaction desquels il a participé, sans possibilité de s'exonérer en invoquant les compétences personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel. L'avocat est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, étant investi d'un devoir de compétence. L’avocat, sans que puisse lui être imputé la faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. Ainsi, la responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard du droit positif existant lequel exclut le revirement imprévisible. Un avocat engage également sa responsabilité lorsqu'il commet un certain nombre de manquements dans la conduite des procédures qui lui sont confiées, et notamment lorsqu'il omet de déposer des conclusions, lorsqu'il introduit tardivement une action ou un appel, lorsque l'irrecevabilité d'une action est encourue par sa négligence ou lorsqu'il développe une argumentation manifestement inadéquate. En revanche, il ne peut lui être reproché d'avoir perdu sa cause s'il a plaidé avec bonne foi et compétence. Un avocat peut aussi engager sa responsabilité en cas de défaillance au devoir de conseil inhérent à l'exercice de sa profession, étant précisé qu'il lui appartient de se renseigner auprès de ses clients et de les informer des éléments utiles à l'action en justice qu'ils entendent mener. Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec. Ce devoir peut aller jusqu'à l'obligation de refuser une mission qui dépasserait sa compétence. Enfin, la mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat l’obligation d’informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l’encontre de celui-ci. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, les époux [M] reprochent à Maître [L] [Y] d’avoir commis une faute procédurale en ayant interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nanterre le 5 juin 2018 devant une cour d’appel incompétente. Maître [L] [Y] conteste avoir commis une faute au motif qu’elle a bien interjeté appel par déclaration transmise au greffe de la cour d’appel de Versailles mais qui a été enregistrée par le greffe de la cour d’appel de Paris à la suite d’un dysfonctionnement. L’article R.311-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ». L’article D.211-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code » En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de la déclaration d’appel en date du 25 juillet 2018, que Maître [L] [Y] a interjeté appel pour le compte des époux [M] du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 5 juin 2018 devant la cour d’appel de Paris. En application des articles R.311-3 et D.211-1 du code de l’organisation judiciaire précités et du tableau IV annexé au même code, le siège du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nanterre est situé dans le ressort de la cour d’appel de Versailles et non de la cour d’appel de Paris. C’est vainement que Maître [L] [Y] tente d’opposer dans le cadre de la présente instance un dysfonctionnement du RPVA pour expliquer l’absence de faute dans la saisine d’une cour d’appel incompétente, alors qu’elle n’en justifie pas, ce qui avait d’ailleurs déjà été relevé par le conseiller en charge de la mise en état. La saisine d’une juridiction incompétente a donc conduit le magistrat à déclarer irrecevable l’appel interjeté par les époux [M] et condamné ces derniers à verser à la [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En considération de ces éléments, Maître [L] [Y] a commis une faute constitutive d’une défaillance contractuelle en ne respectant pas sa mission d’assistance en justice de ses clients, inhérente à sa profession d’avocat, faute d’avoir accompli les actes de procédure requis en saisissant la cour d’appel compétente. Maître [L] [Y] a donc engagé sa responsabilité civile professionnelle du fait de ces manquements à l’égard des époux [M]. Sur la demande de réparation des préjudices Les époux [M] soutiennent que les préjudices en lien avec les manquements de leur conseil sont de plusieurs ordres. - Sur l’indemnisation de la perte de chance d’avoir gain de cause en appel Le préjudice résultant d'un manquement par un avocat à ses obligations s'évalue en termes de perte de chance. Il est à cet égard de principe que la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. S'agissant plus précisément de la chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux s'apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action. Dès lors, il incombe au client qui entend voir engager la responsabilité civile de son avocat de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation ; ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis. C'est pourquoi, il convient de reconstituer fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, l'issue de la procédure pour déterminer les chances de succès de l'action qui a été déclarée irrecevable et évaluer le bénéfice que cette action aurait pu rapporter et dont la perte constitue le préjudice. Il appartient à celui qui demande la réparation d'une perte de chance de rapporter la preuve de ce que la chance de survenance de cet événement n'était pas seulement raisonnable mais incontestable et inconditionnelle, de sorte que la survenance de l'évènement futur n'était affectée d'aucun aléa. En l’espèce, par ordonnance en date du 23 janvier 2019, le magistrat en charge de la mise en état de la cour d’appel de Paris, pôle 2 – chambre 2, a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les époux [M]. Cette décision étant devenue définitive, la faute procédurale de Maître [L] [Y] a ainsi fait perdre aux époux [M] une chance de voir leur action en responsabilité engagée à l’encontre de la [1] examinée par la cour d’appel compétente. Il y a lieu d’apprécier la chance qu’avaient les époux [M] de voir infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 5 juin 2018 et d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant de la mort de leur cheval de course, afin de déterminer si la faute de l’avocate leur a réellement causé un préjudice. Il est acquis que la jument Dinah Star, propriété des époux [M], a été victime d’un accident le 2 septembre 2013 ; après être sortie d’un sentier menant à l’hippodrome de [Localité 5], elle s’est présentée au galop sur une route départementale, a été percutée mortellement par un véhicule en circulation.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Condamne Maître [L] [Y] à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] la somme de 11.125 euros en réparation de leur préjudice de perte de chance d’obtenir gain de cause en appel, Condamne Maître [L] [Y] à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral, Déboute Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] de leur demande au titre du préjudice financier, Déboute Maître [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, Condamne Maître [L] [Y] à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [N] [K] épouse [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Maître [L] [Y] aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de Versailles, Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision. Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT