Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 16 juin 2026 — n° 25/00922

EXPOSE DU LITIGE La société [L] [D] a donné à bail à M. [K] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat du 13 août 2015, moyennant un loyer mensuel résiduel de 262,73€. Par contrat du 25 avril 2019, un emplacement de stationnement n°46A situé au 1er sous-sol de la [Adresse 5] lui a été donné à bail. Un second emplacement de stationnement n°16 situé au n°[Adresse 6] de la même adresse lui a ensuite été donné à bail le 3 février 2020, dont le bail a été égaré. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1460,70€ a été délivré à M. [K] [T] le 27 mars 2025. La CAF des Yvelines a été saisie de la situation d’impayés le 24 mars 2025. Devant l'absence de régularisation, [L] [D], par acte du 21 août 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 27 août 2025, a fait assigner M. [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires, Le prononcé de la résiliation du bail sur le second emplacement de stationnement n°16 dont le bail a été égaré,L’expulsion du locataire des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef,Le transport et la séquestration des meubles présents dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur,La condamnation de M. [K] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges actualisés tant au titre du local d’habitation que des emplacements de stationnement, jusqu’à la libération des lieux,La condamnation de M. [K] [T] à lui payer la somme de 2109,29€ au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 7 juillet 2025, avec intérêts à compter du commandement,La condamnation de M. [K] [T] à lui verser 410€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [K] [T] aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026. La société [L] [D], représentée par son conseil, indique que la dette locative a été soldée, de sorte qu’elle se désiste de sa demande en paiement principale, mais maintient l'intégralité de ses autres prétentions. Elle sollicite ainsi la suspension de l’acquisition des clauses résolutoires sous réserve du paiement régulier du loyer et des charges pendant 36 mois. M. [K] [T], régulièrement assigné, ne comparait pas et ne se fait pas représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [K] [T], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence. Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La CAF des Yvelines a été saisie le 24 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 27 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'action est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. Aux termes de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Enfin, l’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En l'espèce, tant le bail portant sur le local d’habitation, que celui portant sur l’emplacement de stationnement n°46A, signés par les parties, contiennent chacun une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 9 des conditions générales). Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1460,70€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par le locataire dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement. Cependant, il ressort du dernier décompte produit par le bailleur, actualisé à la date du 20 avril 2026, que M. [K] [T] s’est acquitté de l’intégralité de la dette locative entre la date de délivrance du commandement de payer et celle de l’audience. En effet, ledit décompte mentionne un solde locatif créditeur au profit du locataire de 376,15€ au 20 avril 2026, quittancement de mars 2026 inclus. Le bailleur confirme d’ailleurs l’absence de dette locative au jour de l’audience, se désistant de sa demande en paiement à ce titre. Le paiement intégral de la dette avant l’audience ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Néanmoins, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement. De même, la suspension de la clause résolutoire pendant une durée de 36 mois à la condition de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, au demeurant non prévue par les textes, placerait également ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement. En effet, cela reviendrait à faire peser au-dessus de sa tête un risque d’expulsion pendant une durée excessivement longue, plus longue que celui qui pèserait au-dessus du locataire qui obtient des délais de paiement et s’en acquitte sur une durée réduite. Par conséquent, il appartient au Tribunal de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire que les clauses résolutoires sont réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience - en l’occurrence, depuis le 13 mars 2026. Pour ces mêmes motifs, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail portant sur l’emplacement de stationnement n°16, dont l’exemplaire a été égaré. La SA [L] [D] sera donc déboutée de sa demande d’expulsion de M. [K] [T] et de ses demandes annexes tendant notamment au paiement d’une indemnité d’occupation. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens M. [K] [T], partie perdante au principal, supportera les dépens que le bailleur s’est vu contraint de débourser afin d’obtenir le règlement de sa créance au jour de l’audience. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA [L] [D] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement M. [K] [T] à lui verser une somme de 100€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que l’intégralité de la dette d’impayés de loyers et de charges a été réglée par M. [K] [T] au jour de l'audience ; DIT que les clauses résolutoires prévues aux contrats de bail, acquises par le bailleur, la SA D’HABITATION A LOYER MODERE [L] [D], depuis le 28 mai 2025, date d'effet du commandement de payer délivré le 27 mars 2025, sont en conséquence réputées n’avoir pas joué ; DEBOUTE la SA D’HABITATION A LOYER MODERE [L] [D] de sa demande de résiliation du bail portant sur l’emplacement de stationnement n°16 ; DEBOUTE la SA D’[Adresse 7] [L] [D] de sa demande d’expulsion de M. [K] [T] et de ses demandes annexes ; CONDAMNE M. [K] [T] à payer à la SA D’HABITATION A LOYER MODERE [L] [D] la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE M. [K] [T] à payer les dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge