Tribunal judiciaire, tpx poi jcp referes, 16 juin 2026 — n° 25/00150

EXPOSE DU LITIGE La société d’HLM LOGIREP a donné à bail à M. [H] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat prenant effet au 15 mars 2012, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 864,45€, charges comprises. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1825,48€ a été délivré à M. [H] [S] le 30 avril 2025. Devant l'absence de régularisation, la société LOGIREP, par acte du 13 août 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 14 août 2025, a fait assigner M. [H] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; L’expulsion de corps et de biens de M. [H] [S] et de tous occupants des lieux de son chef ;La condamnation de M. [H] [S] à lui payer la somme provisionnelle de 2868,47€ à titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés à juin 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;La condamnation de M. [H] [S] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;La condamnation de M. [H] [S] à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026. La société LOGIREP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 6492,13€, échéance de mars 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au défendeur. M. [H] [S] comparait en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux en réglant la somme totale de 1000€ par mois au bailleur. Il explique qu’il était enseignant en CFA mais qu’il a été radié et s’est retrouvé sans ressources pendant un certain temps. Il a cependant créé une société en septembre 2025, qui lui dégage un salaire de 1400€ ; il passe par ailleurs une qualification de réparateur de vélos. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La CCAPEX des Yvelines a été saisie le 7 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'action est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12). Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1825,48€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M. [H] [S] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 1er juillet 2025 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La société LOGIREP produit un décompte démontrant que M. [H] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6163,05€ à la date du 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse. M. [H] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’il reconnait d’ailleurs à l’audience. Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, M. [H] [S] sera donc condamné au paiement à titre provisionnel de la somme de 6163,05€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1825,48€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 30 avril 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus. Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d’occupation provisionnelle d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er avril 2026, jusqu'à la libération des lieux. Sur les délais de paiement L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. En l’espèce, M. [H] [S] sollicite des délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Le bailleur s’y oppose. M. [H] [S] propose de verser 1000€ par mois au bailleur, soit environ 170€ en sus du loyer courant. Il convient de considérer, en application de l’article 1342-10 du code civil, que les versements faits par le défendeur avant l’audience s’imputent prioritairement sur le dernier loyer courant, dont le débiteur avait le plus d’intérêt à s’acquitter, et qu’il a ainsi réglé l’intégralité du dernier loyer courant, manifestant sa volonté de rester dans les lieux. En effet, des versements partiels sont effectués régulièrement par M. [H] [S] au profit du bailleur depuis décembre 2025 (250€ en décembre 2025, 720€ en janvier et février 2026, 700€ en mars 2026, 600€ en avril 2026). Par ailleurs, M. [H] [S] explique qu’il était enseignant en CFA mais qu’il a été radié et s’est retrouvé sans ressources pendant un certain temps. Sa situation financière s’est cependant améliorée, puisqu’il a créé une société en septembre 2025, qui lui dégage un salaire de 1400€ ; il passe par ailleurs une qualification de réparateur de vélos. Il apparait ce-faisant en capacité de régler l’arriéré. Les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d'accorder au défendeur des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, à la demande du locataire qui souhaite rester dans le logement. Il sera rappelé qu'à défaut de paiement d’une mensualité à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens M. [H] [S], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société LOGIREP l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [H] [S] à lui verser une somme de 100€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail à compter du 1er juillet 2025 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; CONDAMNE M. [H] [S] à payer à la SA d’HLM LOGIREP, à titre provisionnel, une somme de 6163,05€ à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1825,48€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 30 avril 2025, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ; AUTORISE M. [H] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 35 mensualités de 170€ chacune outre une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir, sauf meilleur accord des parties, avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; qu'à défaut pour M. [H] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM LOGIREP puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et qu’il sera procédé conformément aux articles L  433-1 et L 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en ce qui concerne le sort des meubles ; que M. [H] [S] soit condamné à verser à la SA d’HLM LOGIREP une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; CONDAMNE M. [H] [S] à payer à la SA d’HLM LOGIREP la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE M. [H] [S] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge