Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01884

EXPOSE DU LITIGE : Courant 2018, Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont proposé à Monsieur [S] [L] de loger dans leur bien situé [Adresse 2] à [Localité 1] (07), au sein de laquelle il réalisait des travaux de rénovation depuis le mois d’avril et sous la forme de missions d’intérim jusqu’à fin 2018. Monsieur [S] [L] a créé son entreprise individuelle le 1er décembre 2018, continuant de réaliser des travaux chez Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q]. A compter du 29 mars 2019, Madame [R] [W], mère de Monsieur [S] [L], a occupé le 1er étage du bien. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2022, Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont demandé à Monsieur [S] [L] et à Madame [R] [W] d’avoir à libérer le logement au 31 août 2022. Le 03 août 2022, Monsieur [S] [L] a déposé une main courante pour dénoncer ses conditions de rémunération et contester la mise en demeure adressée à sa mère. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 05 octobre 2022, Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont accordé à Madame [R] [W] un délai jusqu’au 31 octobre 2022 pour quitter les lieux et contesté la qualité de locataire de Monsieur [S] [L], à défaut de versement d’un loyer. Monsieur [S] [L] et Madame [R] [W] se sont maintenus dans les lieux. Par actes d’huissier du 08 décembre 2022, Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont assigné Monsieur [S] [L] et Madame [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubenas aux fins de voir ordonner leur expulsion, outre la fixation d’une indemnité d’occupation. Par jugement contradictoire du 09 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Aubenas a notamment : Fixé à la date du 21 janvier 2023 le terme d’un prêt à commodat de Madame [R] [W] et ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion ;Débouté Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] de leur demande de voir juger Monsieur [S] [L] occupant sans titre et rejeté leur demande d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts à son encontre ;Débouté Monsieur [S] [L] et Madame [R] [W] de leur demande de dommages et intérêts ;S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de paiement de prestations de Monsieur [S] [L] et renvoyé l’examen de ces demandes devant le tribunal judiciaire de Privas ;Condamnés Monsieur [S] [L] à verser aux consorts [U] [Q] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubenas. Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 2] a : Rejeté la demande de sursis à statuer de Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ;Condamné Monsieur [S] [L] à payer à Monsieur [U] et Madame [Q] la somme provisionnelle de 8320 euros (14.720 – 6400) au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2023 ;Condamné Madame [R] [W] à payer à Monsieur [U] et Madame [Q] la somme provisionnelle de 6400 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er février au 24 novembre 2023 ;Rejeté la demande de production de pièces sous astreinte formée par Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ;Condamné in solidum Monsieur [S] [L] et Madame [I] [W] à supporter les dépens de l’incident ;Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par arrêt contradictoire du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubenas en ses dispositions soumises à la cour, y ajoutant, la condamnation in solidum de Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer la somme de 2000 euros à Monsieur [S] [L] et Madame [R] [W] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 31 janvier 2025, la procédure étant pendante. Par ordonnance contradictoire du 18 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas, saisi de la demande reconventionnelle en paiement de prestations de Monsieur [S] [L], a notamment : Débouté les consorts [U] [Q] de leur demande visant à déclarer prescrites les demandes de Monsieur [S] [L] pour les prestations réalisées avant le 27 février 2021 ;Débouté les consorts [U] [Q] de leur demande d’enjoindre à Monsieur [S] [L] de justifier de son adresse par la production d’un justificatif de domicile ; Déclaré irrecevable la demande de reconnaissance par aveu judiciaire d’une dette de loyer ;Débouté les consorts [U] [Q] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens ;Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Les consorts [U] [Q] ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt contradictoire du 06 mars 2025, la cour d’appel de [Localité 2] a notamment : Confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en toutes ses dispositions ;Dit que Monsieur [S] [L] est irrecevable à former des demandes pour le compte de Madame [R] [W] ;Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile ;Condamné les consorts [U] [Q] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté les consorts [U] [Q] de leur demande présentée à ce titre ;Condamné les consorts [U] [Q] aux entiers dépens d’appel.Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par les consorts [U] [Q] le 27 mai 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026. Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Monsieur [P] [U] et Madame [M] [Q] sollicitent de voir : A titre principal : Surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 19 décembre 2024 ; A titre subsidiaire : Rejeter les demandes de Monsieur [S] [L] ; Condamner Monsieur [S] [L] à payer la somme de 39.040 euros à titre d’indemnité d’occupation ; Ordonner la compensation des créances entre eux et Monsieur [S] [L] ; En toute hypothèse : Condamner Monsieur [S] [L] à leur payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêt pour procédure abusive ; Condamner Monsieur [S] [L] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] [L] aux dépens, en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 21 octobre 2022 et la sommation interpellative du 28 octobre 2022. Au soutien de leur demande principale de sursis à statuer, ils font valoir que les parties invoquent des créances réciproques et l’établissement de comptes entre elles, dont le sort dépend de la décision de la Cour de cassation suite au pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 19 décembre 2024. A titre subsidiaire, ils font valoir, à l’appui de l’article 1383-2 du code civil, que Monsieur [S] [L] admet devoir un loyer de 640 euros par mois de 2019 à 2023, ce qui constitue un aveu judiciaire. Ils considèrent ainsi qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 640 euros à compter de 2019 et jusqu’en 2023. Pour s’opposer à la demande reconventionnelle, ils contestent devoir une somme au titre d’un manque à gagner de Monsieur [S] [L] pour avoir réalisé des travaux au titre d’un contrat de prestation de service entre janvier 2019 et novembre 2021. Ils revendiquent avoir acquitté les facturations émises par Monsieur [S] [L] pour les travaux réalisés.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ; ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 septembre 2026 INVITE les parties à se mettre en état sur les différents points ci-dessus évoqués ; RESERVE les autres demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT