Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00111

EXPOSE DU LITIGE : Le [Date décès 1] 2021, [T] [Q] est décédé des suites d'un accident de la circulation après que son scooter, assuré auprès de la SA PACIFICA, ait été percuté par un véhicule automobile conduit par Madame [G] [F], assurée auprès de la SA AVANSSUR. Une plainte pour homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur a été déposée contre la conductrice par Monsieur [I] [Q], père de Monsieur [T] [Q], classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas le 14 mars 2023. Selon procès-verbal de transaction des 17 mars et 02 avril 2022, la SA PACIFICA, assureur de la victime, a versé à Monsieur [I] [Q] une provision de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice d'affection. Par courrier du 27 juin 2022, la SA AVANSSUR, assureur de la condutrice, a informé le conseil des ayants-droits de la victime qu'en sa qualité d'assureur du véhicule responsable de l'accident, elle reprenait le mandat d'indemnisation. Une première offre a été formulée le 08 décembre 2022. A défaut d'accord amiable, Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], parents de [D] [Q], ont assigné la SA PACIFICA, l'association COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS et la CAISSE PRIMIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas. La SA PACIFICA a assigné la SA AVANSSUR en intervention forcée. Par ordonnance réputée contradictoire du 10 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a condamné la SA PACIFICA à verser, à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, les sommes de : - 33.514,01 euros à Monsieur [I] [Q] en son nom personnel, au titre du préjudice d'affection ; - 25.000 euros à Madame [J] [N] en son nom personnel ; - 11.000 euros à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [O] [Q] ; outre sa condamnation à la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 août 2023, le conseil de la SA PACIFICA a fait parvenir un chèque de 66.191,39 euros à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q]. Par actes de commissaire de justice des 30 décembre 2024 et 08 janvier 2025, Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], agissant en leurs noms personnels, en qualité d'ayants-droits de leur fils [T] [Q] et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [O] [Q], ont assigné la SA AVANSSUR, la SA PACIFICA, l'association COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE devant le tribunal judiciaire de Privas afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. L'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 a été révoquée par ordonnance du 21 octobre 2025 renvoyant à la mise en état. La clôture a de nouveau été fixée au 19 mars 2026 par ordonnance du même jour, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 avril 2026. Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], agissant en leurs noms personnels, en qualité d'ayants-droits de leur fils [T] [Q] et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [O] [Q], demandent de voir : - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à leur payer, en qualité d'ayants-droits de leur fils [T] [Q], la somme de 50.000 euros au titre des souffrances endurées ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N], en son nom personnel : o Préjudices patrimoniaux : " Perte de revenus : 5175 euros ; o Préjudices extrapatrimoniaux : " Déficit fonctionnel temporaire : 16.500 euros ; " Préjudice d'affection : 50.000 euros ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [I] [Q], en son nom personnel o Préjudices patrimoniaux : " Perte de revenus : 4430 euros ; o Préjudices extrapatrimoniaux : " Déficit fonctionnel temporaire : 12.000 euros ; " Préjudice d'affection : 50.000 euros ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [O] [Q], la somme de 30.000 euros au titre du préjudice d'affection ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels, la somme de 6147,01 euros au titre des frais d'obsèques ; - Condamner la SA PACIFICA à payer Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels, la somme de 5000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive ; - Condamne la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels, la somme de 550 euros au titre de la procédure en référé ; - Condamner la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels, la somme de 1050 euros au titre de la présente instance ; - Condamner la SA AVANSSUR à payer à chacun de Madame [J] [N], Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels et en qualité de responsabilité légaux de leurs fils mineur [O] [Q], la somme de 5000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêt légal double à compter du 1er mars 2022 jusqu'à la date du jugement devenu définitif ; - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en leurs noms personnels, la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR aux dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 05 juin 2025, la SA AVANSSUR sollicite de voir : - Fixer l'indemnisation des préjudices de Madame [J] [N] comme suit : o Perte de gains professionnels : 4702 euros ; o Préjudice d'affection : 25.000 euros ; - Fixer l'indemnisation des préjudices de Monsieur [I] [Q] comme suit : o Perte de gains professionnels : 2367 euros ; o Frais d'obsèques : 6247,01 euros ; o Préjudice d'affection : 25.000 euros ; - Fixer l'indemnisation des préjudices de [O] [Q] à la somme de 11.000 euros au titre du préjudice d'affection ; - Dire que les provisions déjà versées seront réduites des sommes allouées - Rejeter le surplus des demandes de Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] ; - A titre subsidiaire, dire que les sommes allouées porteront intérêt légal double à compter du 1er mars 2022 mais seulement jusqu'au 17 septembre 2024 - Réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la SA PACIFICA demande quant à elle de voir : A titre principal : - Rejeter les demandes de Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [N] ; A titre subsidiaire : - Réduire les sommes demandées au titre du préjudice d'affection ; - Déduire les provisions suivantes : o 38.514,01 euros pour l'indemnisation des préjudices de Monsieur [I] [Q] ; o 25.000 euros pour l'indemnisation des préjudices de Madame [J] [N], o 11.000 euros pour l'indemnisation des préjudices de [O] [Q] - Rejeter le surplus des demandes de Madame [J] [N] et de Monsieur [I] [Q] ; - Condamner la SA AVANSSUR à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre. L'association COMITE DES GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que la SA PACIFICA doit sa garantie uniquement au titre des souffrances endurées de la victime directe et des frais d'obsèques ; FIXE le préjudice de [D] [Q] au titre des souffrances endurées à la somme de 15.000 euros ; CONDAMNE in solidum la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en qualité d'ayants-droits de [T] [Q], la somme de 15.000 euros au titre des souffrances endurées ; CONDAMNE in solidum la SA PACIFICA et la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] la somme de 6147,01 euros au titre des frais d'obsèques ; FIXE les préjudices de Madame [J] [N] comme suit : - 4702 euros au titre de la perte de gains professionnels ; - 10.000 euros au titre des souffrances endurées ; - 35.000 euros au titre du préjudice d'affection ; CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 4702 euros au titre de la perte de gains professionnels et de 35.000 euros au titre du préjudice d'affection ; FIXE les préjudices de Monsieur [I] [Q] comme suit : - 2367 euros au titre de la perte de gains professionnels ; - 6000 euros au titre des souffrances endurées ; - 35.000 euros au titre du préjudice d'affection ; CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 6000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 2367 euros au titre de la perte de gains professionnels et de 35.000 euros au titre du préjudice d'affection ; FIXE le préjudice du mineur [O] [Q] au titre du préjudice d'affection à la somme de 25.000 euros au titre du préjudice d'affection ; CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q], en qualité de représentants légaux du mineur [O] [Q], la somme de 25.000 euros au titre du préjudice d'affection ; DIT qu'il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées de : - 38.514,01 euros pour Monsieur [I] [Q] en son nom personnel ; - 25.000 euros à Madame [J] [N] en son nom personnel ; - 11.000 euros à Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [N] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [O] [Q] ; DIT que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal à compter du 1er mars 2022 et jusqu'à la date du présent jugement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour année entière ; REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] contre la SA PACIFICA ; REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] contre la SA AVANSSUR ; CONDAMNE la SA AVANSSUR à garantir la SA PACIFICA des condamnations prononcées à son encontre ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE in solidum la SA AVANSSUR et la SA PACIFICA aux dépens ; CONDAMNE in solidum la SA AVANSSUR et la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [N] et Monsieur [I] [Q] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE PRESIDENT