Tribunal judiciaire, chambre civile, 15 juin 2026 — n° 26/00790

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 6 mars 2026, Mme [G] [S], se disant créancière de l’indemnité qui lui a été offerte en réparation des dommages causés au bien lui appartenant et que la société de droit belge QBE Europe, assureur du tiers responsable, ne lui jamais été versée, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de (sans correction) : “[...] DECLARER l'action de Madame [G] [S] recevable ; ORDONNER l’exécution de l’obligation CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/[Z] à payer à Madame [G] [S]: - La somme de 9.225,43 euros euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9.225,43 euros - La somme de 3.000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil, - La somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/[Z] aux entiers dépens : RAPPELER que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.” La société QBE Europe n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 mars 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’est pas démontré que l’indemnité que Mme [S] a accepté de recevoir de la société QBE Europe selon quittance signée le 28 mai 2025 lui a été effectivement payée. Sa demande en paiement de la somme de 9 225,43 euros apparaît en conséquence recevable et bien fondée. Il convient dès lors d’y faire droit. Mme [S] ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance causé par la faute de son adversaire. Non fondée, sa demande de dommages et intérêts compensatoires doit être rejetée. Partie perdante, la société QBE Europe sera condamnée aux dépens et versera à Mme [S] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société QBE Europe à payer à Mme [S] la somme de 9 225,43 euros ; Condamne la société QBE Europe aux dépens ; Condamne la société QBE Europe à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [S] de ses autres demandes. La greffière Le président copie à : Me Peggy SIMORRE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER