Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 16 juin 2026 — n° 25/05117

****************** EXPOSE DES FAITS Suivant assignation délivrée le 7 juillet 2025, la société civile immobilière dénommée [Y]-[Q] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Draguignan, Mme [R] [P] en exposant être propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé dans cette ville, expliquant que son bien subit un dégât des eaux dont l’origine a été localisée, à dires d’expert, chez la requérante qui occupe le logement situé à l’étage au-dessus. Mme [P] ne donnant pas suite aux tentatives amiables de règlement, la société civile demande au tribunal, statuant au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et au regard du rapport d’expertise judiciaire déposée par M. [S], de condamner Mme [P], propriétaire du lot 105 situé au 7ème et dernier étage de l’immeuble collectif dénommé [Adresse 3], cadastré section AM numéro [Cadastre 1], [Adresse 4] à Draguignan, – d’une part à justifier sans délai, de la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire, et en cas de carence, de les réaliser elle-même immédiatement, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard courant 8 jours après la signification de la décision à intervenir, – d’autre part, à payer la somme de 2963,95 € TTC correspondant au devis des réparations à effectuer dans le lot 93 sa propriété, ainsi que la somme provisionnelle de 39 328 € au titre du préjudice locatif, soit au total 42 291,95 € TTC, outre une somme de 10 000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, et une indemnité de procédure de 6000 €en plus des dépens qui comprendront les frais d’expertise taxée à la somme de 5310,94,€. L’assignation a été signifiée le 4 juillet 2025 par dépôt de l’acte à l’étude d’huissier qui indique avoir vérifié que le nom de la destinataire figurait sur la boîte aux lettres: le jugement qui est susceptible d’appel sera réputé contradictoire au regard de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. La société civile immobilière [Y]-[Q] produit les pièces justifiant qu’elle tient de M. [N] [J] ( associé cogérant), la propriété des lots 93 et 94 dépendant de la copropriété dénommée [Adresse 3], et que son appartement situé au sixième étage et avant-dernière étage de l’immeuble, a subi d’importantes infiltrations d’eau de pluie. Par décision du19 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise qui a été effectuée par M. [X] [S] lequel a déposé son rapport le 30 septembre 2024. L’expert ayant constaté que les désordres subis dans le lot 93 pouvaient provenir de l’étage supérieur, le juge des référés statuant par ordonnance du 15 décembre 202, a ordonné l’extension de la mission d’expertise à Mme [R] [P]. Bien que cette ordonnance lui ait été signifiée le 13 janvier 2022, Mme [P] ne s’est pas présentée et n’a pas répondu aux messages téléphoniques de l’expert qui n’a pu accéder à son appartement pour poursuivre ses investigations. L’expert a vainement tenté de convoquer Mme [P] à la réunion d’expertise. Le juge des référés ayant été saisi de la difficulté, suivant ordonnance du 14 septembre 2022, a désigné à SCP [T] [G] [M], étude d’huissier à Draguignan, pour assister l’expert judiciaire et lui permettre d’accéder à l’appartement de Mme [P]. Dans son procès-verbal dressé le 19 décembre 2022, Maître [O] [G], huissier de justice a constaté que Mme [P] laissait entrer l’expert judiciaire. M. [S] a conclu de ses constatations, en expliquant que les désordres subis dans l’appartement constituant le lot 93 (essentiellement des dégradations du plafond de la cuisine de la loggia) avaient pour cause une infiltration d’eau de pluie au travers du plancher de la terrasse de l’appartement de Mme [P] et une infiltration à l’intérieur du logement consécutif à une fuite du réseau d’eau. En réponse à un dire déposé par le conseil de la SC [Y]-[Q], l’expert a indiqué qu’en cours d’expertise, Mme [P] s’est engagée à faire intervenir rapidement un professionnel chargé de localiser précisément les fuites et prévoir les travaux de réparation nécessaires pour faire cesser les désordres à l’appartement situé en dessous du sien . Elle n’a pas respecté son engagement et n’a donné aucune nouvelle de sorte que l’expert a fait le chiffrage des travaux sur la base de devis remis par M. [J]. Il a estimé le coût des les travaux de réfection nécessaires à une somme de 6200 € TTC, ajoutant que M. [J] subit un préjudice locatif évalué pour la période de mars 2000 à fin 2023 à 28 000 €. Par conséquent, la société demanderesse faisant valoir qu’il n’a toujours pas été remédié aux désordres affectant son appartement, il convient de faire droit à sa demande d’exécution forcée des travaux, sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif ci-après, en se référant aux indications données par l’expert judiciaire notamment en page 19 de son rapport pour ce qui concerne les travaux chez Mme [P], et sur la base du devis du 14 janvier 2024 établi par l’entreprise Pat multi services pour ce qui concerne la remise en état du lot 93. Mme [P] doit également être condamnée à payer la somme de 2963,95 € TTC correspondant justement au devis de réparation à effectuer dans le lot 93. S’agissant du préjudice locatif invoqué, le juge du fond ne condamne pas à une provision mais fixe une indemnisation définitive : l’expert judiciaire a évalué la réparation du préjudice de jouissance à 28 000 € estimant à juste titre que l’appartement ne pouvait être reloué en l’état (cf clichés photographiques annexés à l’expertise et au constat huissier) et la société demanderesse sollicite la somme de 39 328 € jusqu’en novembre 2024 mais ne produit pas d’éléments actualisés confirmant qu’elle n’a pas toujours pas remis l’appartement l’état et ne l’a pas reloué. Par conséquent, le tribunal condamnera Mme [P] au paiement de la somme de 28 000 € qui indemnise le préjudice dont il est justifié. La société civile [Y]-[Q] sollicite le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire de Mme [P]: il est vrai que l’expertise judiciaire n’a pu être menée à bien que grâce à une nouvelle décision du juge des référés et que la défenderesse n’a pas tenu l’engagement pris auprès de l’expert judiciaire de procéder aux travaux nécessaires dans son appartement alors que la cause du sinistre dans le logement au-dessous a été clairement identifiée comme provenant de chez elle. Elle n’a réagi à aucune signification d’actes du palais et ne s’est pas fait davantage représenter devant le tribunal de céans pour expliquer son inertie fautive, ce qui a contraint la partie adverse à s’engager dans une nouvelle procédure judiciaire : elle a ainsi fait dégénérer en abus, le droit dont dispose tout justiciable de se défendre contre une demande qu’il estime injustifiée en ce qu’elle a systématiquement refusé le débat contradictoire tant pendant l’expertise que durant la présente instance. Il est donc fondé de la condamner au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour la société demanderesse de son comportement dolosif. Sur les frais de procédure, En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Mme [P] qui est la partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens comprennant les frais d’expertise taxée à la somme de 5310,94€ ainsi qu’au paiement à la société demanderesse d’une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à 3000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour assigner en justice la partie adverse .

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort Condamne Mme [R] [P], propriétaire du lot 105 situé au 7ème et dernier étage de l’immeuble dénommé [Adresse 3] à [Localité 1], à justifier sans délai auprès de la société civile [Y]-[Q], de la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire, et à défaut, la condamne à les effectuer sans délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard courant huitjours après la signification de la présente décision, Dit que les travaux devront être effectués aux frais de Mme [P], conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport, notamment en page 19, Condamne également Mme [P] à payer à la société civile [Y]-[Q], les sommes suivantes : – 2963,95 € TTC correspondant au devis des réparations à effectuer dans le lot 93 sa propriété, – 28 000 € représentant le préjudice locatif, – 3000 € correspondant à des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, – 3000 € à titre d’indemnité de procédure , La condamne encore aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise taxée à la somme de 5310,94€, Rappelle qu’ en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIERE LE PRESIDENT