Tribunal judiciaire, chambre referes, 16 juin 2026 — n° 26/00264

EXPOSE DU LITIGE Le 7 août 2013, Madame [S] [H] et Monsieur [Y] [U] ont conclu un pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») sous le régime de la séparation des patrimoines. En 2017, ceux-ci ont acquis, en indivision à concurrence de moitié chacun, une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1] pour la somme de 78 500 euros. L’achat de ce bien a été financé par un emprunt bancaire souscrit conjointement et solidairement d’un montant de 95 949,36 euros d’une durée de 240 mois, pour lequel les mensualités s’élèvent à 520,41 euros. Le 14 décembre 2023, Madame [S] [H] et Monsieur [Y] [U] ont procédé à la dissolution de leur PACS. Madame [S] [H] a quitté le bien immobilier en cause de sorte que celui-ci est désormais occupé uniquement par Monsieur [Y] [U]. Celle-ci a dès lors entrepris des démarches aux fins de vendre le bien immobilier en cause et fait réaliser deux estimations immobilières, lesquelles ont situé sa valeur dans une fourchette comprise entre 65 000 et 75 000 euros. Par courrier daté du 21 juillet 2024, Madame [S] [H] a réitéré auprès de Monsieur [Y] [U] sa volonté de vendre le bien immobilier et interrogé ce dernier sur ses intentions. En l’absence de réponse, par courrier daté du 26 août 2024, celle-ci a fait part à Monsieur [Y] [U] de son intention de faire appel à justice à défaut de solution amiable. Le conseil de Madame [S] [H] a par la suite adressé trois courriers à Monsieur [Y] [U] en date des 15 novembre 2024, 24 décembre 2024 et 24 février 2025, lesquels sont demeurés sans réponse. Par exploit de commissaire de justice du 11 avril 2026, Madame [S] [H] a assigné Monsieur [Y] [U] à comparaître selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en procédure accélérée au fond, aux fins de voir : - Désigner Madame [S] [H] ès-qualités d’administrateur de l’indivision ; - Autoriser Madame [S] [H] à passer seule l’acte de vente du bien appartenant à l’indivision [Adresse 3] à [Localité 1] ; - Dire et juger qu’elle sera autorisée notamment à : * Signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ; * Procéder à l’ouverture de la maison dont il s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien ; * Signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision ; * Payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente ; - Prononcer l’expulsion de Monsieur [Y] [U] pour libérer les lieux pour la réitération de l’acte de vente et ce, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, du bien immobilier appartenant à l’indivision [Adresse 3] à [Localité 1] ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur [Y] [U] à payer une somme de 2 000 euros à Madame [S] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. À l’audience du 12 mai 2026, Madame [S] [H], représentée par avocat, maintient ses demandes. Monsieur [Y] [U] n’a pas comparu et n’était pas représenté. Le jugement sera donc réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juin 2026.

MOTIFS Sur la demande d'autorisation de la vente du bien indivis sans l'accord d'un co-indivisaire L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles le juge statue selon la procédure accélérée au fond et dispose que cette procédure doit être prévue par la loi ou le règlement. L'article 1380 du code de procédure civile dispose en ce sens que « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » Madame [S] [H] fonde sa demande sur l'article 815-6 du code civil, d’où il résulte que le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer selon la procédure accélérée au fond. L'article 815-6 du code civil, applicable aux biens indivis dispose « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […]. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. » L’intervention du juge sur le fondement de l’article 815-6 du code civil est subordonnée à deux conditions cumulatives, à savoir la caractérisation d’une urgence et la protection de l’intérêt commun des coindivisaires. Une mesure est qualifiée de conforme à l’intérêt commun des coindivisaires lorsqu’elle permet d’éviter une diminution ou permet d’augmenter la valeur d’un bien indivis. En l’espèce, Madame [S] [H] fonde l’urgence sur sa volonté de se reloger, celle-ci expliquant être actuellement hébergée chez sa mère. Elle fait valoir que leur intérêt commun est mis en péril par le comportement de Monsieur [Y] [U], qui n’assure pas l’entretien et la conservation du bien indivis et qui contribue de façon irrégulière au paiement des mensualités de l’emprunt. Elle expose enfin qu’elle verse actuellement la somme de 350 euros par mois sur le compte joint afin de participer au remboursement du prêt mais qu’elle ne sera bientôt plus en mesure de le faire. S’agissant de l’urgence, Madame [S] [H] se borne à affirmer qu’elle souhaite déménager, sans démontrer l’existence d’une quelconque circonstance propre à caractériser l’urgence à procéder à ce déménagement. Elle ne produit par ailleurs aucun élément financier permettant de justifier qu’elle ne sera plus en mesure de participer au remboursement du bien immobilier. S’agissant de la mise en péril de l’intérêt commun, force est de constater que Madame [S] [H] ne justifie pas davantage de l’absence d’entretien de la maison indivise par Monsieur [Y] [U]. Les relevés du compte commun des coindivisaires versés aux débats mettent en évidence une participation régulière de Madame [S] [U] à hauteur de 350 euros par mois. Ils mettent également en évidence une participation de Monsieur [Y] [U] à hauteur de 400 euros a minima jusqu’au mois de mai 2025, les relevés bancaires suivants affichant seulement le dépôt mensuel d’un chèque du même montant sans préciser son émetteur. Si le dernier relevé bancaire versé au débat portant sur le mois d’octobre 2025 ne fait état d’aucune participation de Monsieur [Y] [U], il ne peut suffire, à lui seul, à caractériser une défaillance de ce dernier propre à mettre en péril les intérêts communs des coindivisaires. En conséquence, Madame [S] [H] ne démontre pas qu’il existe un risque de dégradation ou de perte de valeur du bien indivis imposant sa vente immédiate dans l’intérêt commun des parties. Sa demande aux fins d’être désignée administratrice de l’indivision et de se voir autorisée à vendre le bien indivis sera donc rejetée. Le demande d’expulsion de Monsieur [Y] [U], formulée en la seule considération de la nécessité de vendre le bien dans l’urgence, sera également rejetée. Sur les demandes accessoires Madame [S] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Nous, Eléonore AUBRY, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant par jugement public par mise à disposition au greffe, en procédure accélérée au fond, en premier ressort, réputé contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, REJETONS la demande de Madame [S] [H] tendant à sa désignation ès-qualités d’administrateur de l’indivision ; REJETONS la demande de Madame [S] [H] aux fins de se voir autorisée à procéder seule à la vente du bien indivis ; REJETONS la demande de Madame [S] [H] tendant à l’expulsion de Monsieur [Y] [U] du bien indivis ; CONDAMNONS Madame [S] [H] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.