Tribunal judiciaire, chambre referes, 16 juin 2026 — n° 26/00278

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 4 mai 2016, Monsieur [M] [N] et Madame [C] [R] épouse [N] ont consenti à Monsieur [W] [O] un bail commercial portant sur une maison individuelle à usage mixte sise [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 9 ans et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 euros. Par exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2025, les époux [N] ont fait délivrer à Monsieur [W] [O] un commandement de payer la somme de 5 118,20 euros en loyers et charges impayés, incluant le coût de l’acte et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Invoquant l’absence d’effet du commandement, les époux [N], par exploit de commissaire de justice du 15 avril 2026, ont fait assigner Monsieur [W] [O] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence, la résiliation du bail à la date du 30 janvier 2026 ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [O] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner Monsieur [W] [O] au paiement provisionnel des sommes suivantes : * Une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au dernier loyer, soit 380 euros, jusqu’à parfaite libération des lieux ; * 5 320 euros au titre de l’arriéré locatif assorti des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus ; - Condamner Monsieur [W] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. À l’audience du 12 mai 2026, les époux [N], représentés par avocat, maintiennent leurs demandes. Monsieur [W] [O], quoique régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté ; l’ordonnance sera donc réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juin 2026.

MOTIFS Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». Sur le constat de la résiliation du bail La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats : - du bail commercial en date du 4 mai 2016, qui contient une clause résolutoire en sa page 13 ; - du commandement de payer la somme de 5 118 euros délivré le 30 décembre 2025 ; - du décompte locatif de Monsieur [W] [O] fourni par les époux [N] arrêté au mois de mars 2026 faisant état d'une dette locative de 5 320 euros ; Monsieur [W] [O], à qui il incombe de démontrer s'être acquitté de ses obligations, n'a pas comparu et ainsi, ne démontre ni ne soutient avoir soldé sa dette locative. Il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 31 janvier 2026. Sur l'expulsion L'article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d'une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Il convient donc d'ordonner la libération des lieux par Monsieur [W] [O] et tout occupant de son chef. Par ailleurs, le concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’expulsion ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux de l’autorité administrative. Sur le paiement des sommes dues 1L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » La demande en paiement provisionnel est justifiée par la production aux débats : - du bail commercial en date du 4 mai 2016 ; - du commandement de payer la somme de 5 118 euros délivré le 30 décembre 2025 ; - du décompte locatif de Monsieur [W] [O] fourni par les époux [N] arrêté au mois de mars 2026 faisant état d'une dette locative de 5 320 euros ; Au vu des démonstrations antérieures, l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable. Il sera donc fait droit à la demande des époux [N] en paiement de la somme provisionnelle de 5 320 euros au titre des loyers et charges impayés. Cette somme portera intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-10 du code de commerce. Enfin, celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d'autrui lui doit réparation, qui peut être en l'espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant actuel des loyers et charges. Monsieur [W] [O] sera dès lors tenu à une indemnité d'occupation à compter du 31 janvier 2026 d’un montant de 320 euros par mois. Sur la demande d’anatocisme Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». L’anatocisme est de droit lorsqu’il est demandé. Il y a donc lieu de prononcer la capitalisation des intérêts échus dus depuis plus d’une année. Sur les demandes accessoires Monsieur [W] [O], qui succombe, sera condamné à verser aux époux [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Eléonore AUBRY, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail signé le 4 mai 2016 entre Monsieur [M] [N] et Madame [C] [R] épouse [N], bailleurs, et Monsieur [W] [O], preneur, à compter du 31 janvier 2026 ; ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [W] [O] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; CONDAMNONS Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [M] [N] et Madame [C] [R] épouse [N], à titre de provision : - 5 320 euros (CINQ MILLE TROIS CENT VINGT EUROS) suivant dernier décompte des sommes dues au mois de mars 2026, assortis des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ; - une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer à compter du 31 janvier 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux ; ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus dus depuis plus d’une année ; CONDAMNONS Monsieur [W] [O] à verser à Monsieur [M] [N] et Madame [C] [R] épouse [N] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [W] [O] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.