Tribunal judiciaire, chambre referes, 16 juin 2026 — n° 26/00280

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande de Monsieur [N] [L] tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de1 la société [B] [V] ainsi que la société SMABTP, et a désigné Monsieur [D] [X] en qualité d'expert. Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à la société SMABTP et à la société SMA SA d’attraire à la cause la société [J] [V] en qualité de sous-traitant de la société [B] [V] ainsi que son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY. Ainsi, par exploit de commissaire de justice du 22 avril 2026, la société SMABTP et la société SMA SA ont fait assigner en intervention forcée la [J] [V] et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 13 janvier 2026 et de se voir donner acte de l’intervention volontaire de la société SMA SA à l’instance en sa qualité d’assureur de la société [B] [V]. À l’audience du 10 mars 2026, la société SMABTP et la société SMA SA, représentées par avocat, maintiennent leurs demandes. La société MIC INSURANCE COMPANY, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite de voir enjoindre la société [J] [V] de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle depuis le 28 février 2019. La société [J] [V], quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juin 2026.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la société SMA SA à l’instance La société SMA SA, intervenante volontaire à l’instance aux côtés de la société SMABTP, justifie de sa qualité d’assureur de la société [B] [V]. Il y a lieu en conséquence de lui donner acte de son intervention volontaire aux opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 13 janvier 2026. Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l’espèce, l’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaissant utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé, il y a lieu de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2026 aux défenderesses à la présente instance. Sur la demande de production de pièce Il ressort de l’article 145 du code de procédure civile susvisé qu’une partie peut solliciter, avant tout procès, la production d’une pièce dès lors que celle-ci améliorerait la situation probatoire des parties et serait utile à la résolution d’un litige. L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance. La production forcée doit enfin porter sur des actes déterminés ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. En l’espèce, la société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que la garantie souscrite par la société [J] [V] a pris fin le 28 février 2019, soit antérieurement aux travaux litigieux. La production par la société [J] [V] de ses attestations d’assurance pour la période postérieure au 28 février 2019 présente un intérêt probatoire en ce que ces pièces permettraient aux parties d’identifier son assureur pour la période des travaux litigieux afin, le cas échéant, de l’attraire aux opérations d’expertise en cours. La société [J] [V] sera dès lors condamnée à produire lesdites attestations dans un délai d’un mois suivant la présente ordonnance à peine de 50 euros par jour de retard passé ce délai. Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Eléonore AUBRY, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 13 janvier 2026 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [D] [X] soit rendue commune et opposable aux sociétés [J] [V] et MIC INSURANCE COMPANY ; DONNONS acte à la société SMA SA de son intervention volontaire aux opérations d’expertises en sa qualité d’assureur de la société [B] [V] ; IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ; FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société SMABTP et la société SMA SA entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ; DISONS que, faute de consignation par la société SMABTP et la société SMA SA dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ; ORDONNONS à la société [J] [V] de produire ses attestations d’assurance pour la période postérieure au 28 février 2019 dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.