Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 15 juin 2026 — n° 25/03129

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 janvier 2022, la SAS PRODIA ENERGIES a conclu avec la SCCV IDF N1 un marché privé de travaux concernant le lot électricité relatif à la construction de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un montant de 423.621,01 euros TTC. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 14 et 24 novembre 2022, la SAS PRODIA ENERGIES a mis en demeure la SCCV IDF N1 de payer les sommes dues au titre de l’exécution du contrat. À l’issue de l’assemblée générale du 30 décembre 2024, les associés de la SCCV IDF N1 ont décidé de dissoudre la société et de désigner Monsieur [C] [Q] en qualité de liquidateur amiable. Par acte du 22 avril 2025, la SAS PRODIA ENERGIES a assigné la SCCV IDF N1, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [C] [Q], devant le tribunal judiciaire d’Évry aux fins d’indemnisation. Dans son assignation en date du 22 avril 2025, la SAS PRODIA ENERGIES demande au tribunal de : - CONDAMNER, à titre principal, la SCCV IDF N1 à lui payer la somme 296.195,65 euros de dommages et intérêts résultant de la résiliation du marché ; - CONDAMNER, à titre subsidiaire, la SCCV IDF N1 à lui payer la somme 223.746,17 euros de dommages et intérêts au titre des factures impayées ; - CONDAMNER la SCCV IDF N1 à lui payer les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 novembre 2022, date de la mise en demeure ; - CONDAMNER la SCCV IDF N1 aux entiers dépens ; - CONDAMNER la SCCV IDF N1 à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre principal, la société demanderesse soutient que si la SCCV IDF N1 dispose du droit de résoudre unilatéralement le marché conclu, elle doit pour autant en assumer les conséquences financières. Se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle estime que la SCCV IDF N1 doit la dédommager de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et, surtout, de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans cette entreprise. Elle ajoute que la résiliation s’est faite de manière tacite, sans notification, qu’elle a été remplacée en qualité d’entrepreneur par une autre société et qu’aucun manquement, ni retard, dans l’exécution des travaux n’ont été soulevés par la SCCV IDF N1. À titre subsidiaire, la SAS PRODIA ENERGIES affirme avoir réalisé les travaux à hauteur de 75%, ce qui a donné lieu à l’établissement de onze factures. Parmi elles, sept sont partiellement ou totalement demeurées impayées pour un montant total de 233.746,17 euros. Elle demande en conséquence le règlement de ces factures. Le juge de la mise en état a fixé la clôture au 27 janvier 2026 par ordonnance du même jour et renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 16 mars 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 juin 2026. La SCCV IDF N1, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu.

MOTIFS I) Sur la demande indemnitaire relative à la résiliation unilatérale du marché L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public. L’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » En l’espèce, si la SCCV IDF N1 ne s’est acquittée du paiement que de certaines factures, son comportement passif ne permet pas de caractériser une volonté de résilier le marché forfaitaire. La société défenderesse n’a d’ailleurs jamais informé la SAS PRODIA ENERGIES de sa volonté de mettre un terme à ce contrat, ni, selon les termes même de la société demanderesse, émis une quelconque réserve sur les travaux effectués. En outre, l’article 18 du marché forfaitaire du 2 janvier 2022 prévoit une procédure spécifique de résiliation comme suit : « 18.2 La défaillance contractuelle dûment établie de l’entrepreneur peut entraîner de plein droit la résiliation du contrat après mise en demeure adressée par la lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure comporte : - L’indication des manquements auxquels il doit être mis fin, - La référence aux dispositions du présent article, -Éventuellement, les dispositions qui doivent être mises en œuvre par l’entrepreneur. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit jours, le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat ». Il ne ressort d’aucun élément que la SCCV IDF N1 ait mis en œuvre une telle procédure de résiliation. En outre, si la SAS PRODIA ENERGIES affirme que la société défenderesse aurait confié à une autre société la finalisation des travaux, elle ne le démontre aucunement. Dès lors, en l’absence d’élément permettant de constater la résiliation du marché forfaitaire, la SAS PRODIA ENERGIES sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la résiliation du contrat. II) Sur la demande indemnitaire relative aux factures impayées L’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. En l’espèce, la SAS PRODIA ENERGIES a mis en demeure à deux reprises la SCCV IDF N1 de régler diverses factures par courriers recommandés des 14 et 24 novembre 2022. En outre, le constat d’huissier dressé le 2 décembre 2022, en présence de Monsieur [W] [A], conducteur de travaux auprès de la SAS [Q] GROUPE, établit un avancement des travaux du chantier confié à la société demanderesse. Ce constat d’huissier met en évidence une avancée des travaux à hauteur de 75% du marché forfaitaire conclu le 2 janvier 2022 puisqu’il note principalement l’absence d’appareillages. La SAS PRODIA ENERGIES a émis, en conséquence de la réalisation de ces travaux, onze factures qu’elle a adressées à la SCCV IDF N1. Parmi elles deux ont été partiellement impayées : - La facture N°FA202200000688 du 19 juillet 2022 d’un montant de 42.893,86 euros TTC a été réglée à hauteur de 30.000,00 euros, soit un impayé de 12.893,86 euros. - La facture N°FA202200000704 du 29 septembre 2022 d’un montant de 72.111,40 euros TTC a été réglée à hauteur de 28.012,93 euros, soit un impayé de 44.098,47 euros. En outre, cinq autres factures ont été totalement impayées : La facture N°FA202200000709 du 24 octobre 2022 d’un montant de 61.849,49 euros. La facture N°FA202200000716 du 25 novembre 2022 d’un montant de 31.825,33 euros. La facture N°FA202200000724 du 25 décembre 2022 d’un montant de 2.132,83 euros. La facture N°FA202200000726 du 16 janvier 2023 d’un montant de 18.681,69 euros. La facture N°FA202200000730 du 22 février 2023 d’un montant de 62.264,50 euros. Au total, la somme résultant des impayés de la SCCV IDF N1 est de 233.746,17 euros. Dès lors, il convient de condamner la SCCV IDF N1 à payer à la SAS PRODIA ENERGIES la somme de 233.746,17 euros au titre des factures impayées. Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure de la société défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2022 et ce jusqu’à parfait paiement. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SCCV IDF N1, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. La SCCV IDF N1, condamnée aux dépens, devra payer à la SAS PRODIA ENERGIES, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros. Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SCCV IDF N1, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [C] [Q], à payer à la SAS PRODIA ENERGIES la somme de 233.746,17 euros au titre des factures impayées, ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ; CONDAMNE la SCCV IDF N1 aux entiers dépens ; CONDAMNE la SCCV IDF N1 à payer à la SAS PRODIA ENERGIES une indemnité de 2.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS PRODIA ENERGIES du surplus de ses demandes ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ainsi fait et rendu le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,