Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 15 juin 2026 — n° 24/05695

EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2023, Monsieur [E] [R] a acquis auprès de la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING un véhicule d’occasion de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] (immatriculé depuis la vente [Immatriculation 2]), numéro d’identification VF1BRA60A45124842, pour un prix de 9.089 euros. Le contrôle technique réalisé par la SARL KT CONTROLE la veille de la vente n’a relevé que des défaillances mineures ne nécessitant pas de contre-visite. Le jour même de son achat, Monsieur [E] [R], n’ayant pas réussi à ouvrir la trappe à essence, a conduit le véhicule au garage de la SARL RENAULT MAZARIN pour la débloquer. À cette occasion, le garage a relevé plusieurs désordres affectant le véhicule. Monsieur [E] [R] a donc fait procéder à un nouveau contrôle technique auprès de la SARL CTCM le 2 février 2023, laquelle a relevé les mêmes anomalies. Monsieur [E] [R] a contacté la SARL HK EXPERTISE AUTOMOBILE afin de procéder à une expertise amiable contradictoire, à laquelle la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE ne se sont pas présentées. Le rapport d’expertise a été rendu le 28 mars 2023. Monsieur [E] [R] a, par actes délivrés les 11 et 12 mai 2023, assigné la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE devant le Tribunal judiciaire d’Évry aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Le juge des référés, par ordonnance du 22 septembre 2023, a désigné Monsieur [V] [U] en qualité d’expert judiciaire. Monsieur [G] [F], expert judiciaire désigné suite à l’ordonnance de changement d’expert, a déposé son rapport le 1er juillet 2024. C’est dans ces conditions que par assignations des 6 et 19 août 2024, Monsieur [E] [R] a assigné la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE devant le tribunal judiciaire d’Évry aux fins, notamment, de résolution de la vente. Le 21 février 2025, Monsieur [E] [R] est décédé laissant sa femme, Madame [Y] [P] veuve [R], et sa fille, Madame [W] [R], pour héritières, celles-ci reprenant les demandes qu’il avait formulées. Dans leurs conclusions responsives et d’intervention volontaire en date du 21 octobre 2025, Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - DÉCLARER recevables les interventions volontaires de Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R] représentée par Madame [Y] [P] veuve [R] (représentante légale), en qualité d’héritières de Monsieur [E] [R] ; -PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [E] [R] et la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et au besoin, entre la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], en qualité d’héritières de Monsieur [E] [R] ; - ORDONNER la restitution du véhicule à la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING, à charge pour cette dernière d’en prendre possession au sein du domicile de Madame [Y] [P] veuve [R] et de Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], à ses frais, et ce dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision à intervenir et sous astreinte de 60 euros par jour de retard commençant à courir le 31ème jour suivant la signification et ce pendant 100 jours ; - CONDAMNER la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING à restituer la somme de 9.098 euros TTC au titre du prix de vente à Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R] représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], en qualité d’héritières de [E] [R] ; - CONDAMNER solidairement la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE à payer à Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], en qualité d’héritières de [E] [R], les dommages et intérêts suivants : 175,00 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation,1.317,53 euros au titre du coût de l’assurance automobile,90 euros au titre des frais de diagnostic réalisé le 31 janvier 2023 par la SARL GARAGE MAZARIN,73 euros au titre des frais de contr…

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I) Sur l’intervention volontaire des héritières de Monsieur [E] [R] Selon l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès de l’une des parties lorsque l’action est transmissible. L’article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. En application de ces dispositions, l’intervention volontaire des héritiers est recevable dès lors qu’ils justifient de leur qualité et manifestent leur volonté de poursuivre l’instance interrompue. En l’espèce, Monsieur [E] [R] a initié l’instance par assignations des 6 et 14 août 2024. L’acte de notoriété du 24 mars 2025, dressé par Maître [M] [I], notaire à [Localité 2], atteste du décès de [E] [R] à [Localité 1] le 21 février 2025. Il laisse pour héritière Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], sa fille. Le 28 mai 2025, le juge des tutelles mineurs a rendu une ordonnance d’acceptation de succession à destination de Madame [Y] [P], au profit de sa fille Madame [W] [R]. Par conséquent, Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], ont qualité et intérêt à intervenir volontairement à l’instance aux lieu et place de Monsieur [E] [R], demandeur initial décédé. II) Sur la demande en résolution de la vente du véhicule A) Sur l’application de la garantie légale de conformité Selon l’article L.217-1 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. L’article L.217-3 du même code dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. De plus, un défaut ne peut être invoqué lorsque le consommateur en a été informé et y a consenti. L’article L.217-4 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. L’article L.217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Enfin, le délai pour agir en garantie légale de conformité est de deux ans, conformément à l’article L.217-3 du code de la consommation. En l’espèce, la vente portait sur un bien meuble corporel puisqu’il s’agissait d’un véhicule. La SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING a vendu le bien en qualité de professionnel puisqu’elle a pour activité le commerce de détail d’équipements automobiles. En outre, Monsieur [E] [R] a acquis le bien en qualité de consommateur. De surcroît, il convient de constater que le véhicule vendu présente d’après le diagnostic réalisé par la SARL GARAGE MAZARIN le 31 janvier 2023 des disques et plaquettes de frein avant et arrière à remplacer, un jeu de bras d’essuie-glace avant à remplacer et une grosse corrosion du châssis. Le contrôle technique réalisé le 2 février 2023 fait état de plusieurs défaillances dont certaines sont qualifiées de majeures. Aussi, l’expertise amiable conclut en page 8 que « le véhicule est impropre à la circulation ». Par ailleurs, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 1er juillet 2024 relève en page 27 que : « - l’ensemble du système de freinage présente un niveau de corrosion critique, le niveau d’usure des disques est anormalement important, la corrosion extrême produit une altération de la matière, des morceaux d’acier dégradé oxydé sont susceptibles de se détacher et de bloquer les mécanismes de commande du système de freinage, la totalité des pièces disques plaquettes et étriers aurait dû être remplacés avant la vente […] La structure du véhicule est entachée d’un niveau de corrosion extrême. Niveau ayant généré une déstructuration des éléments de l’infrastructure. […] - Les essuie-glaces sont totalement hors d’usage. Les balais auraient dû être remplacés dans le cadre d’un entretien normal. - Le système d’éclairage n’est pas fonctionnel. Les codes ne s’allument pas. - Le système de verrouillage centralisé électrique a été modifié en position « ouverture permanente ». le système n’est donc pas conforme. - Les suspensions avant présentent des cache-poussières déchirés. Désordres d’aspects anciens. ». Dans ses conclusions, l’expert judiciaire indique en page 38 que : « - le véhicule présente un état de vétusté anormal ayant entaché, dégradé le périmètre des systèmes de freinage, des suspensions et du circuit de refroidissement. - On constate un niveau de corrosion critique, lequel rend le véhicule impropre à la circulation, parce que dangereux. - Le véhicule a fait l’objet de réparation mal ou non réalisées sur le périmètre de la fermeture centralisée. - Le véhicule est économiquement irréparable ». Dès lors, il en ressort que le véhicule acquis par Monsieur [E] [R] n’est pas propre à l’usage recherché, à savoir utiliser normalement et en toute sécurité le véhicule acheté. Il convient en outre de relever que le vendeur, en sa qualité de professionnel, avait nécessairement connaissance de l’usage envisagé par l’acheteur du bien, cet usage étant celui normalement prévu pour un véhicule, et a fortiori des défauts majeurs affectant le véhicule. Aussi, Monsieur [E] [R] n’a pas été informé de l’existence de ces défauts puisque le contrôle technique réalisé avant la vente pat la SARL KT CONTROLE ne mettait en évidence que des défaillances mineures. De plus, s’agissant du délai d’apparition des défauts, le premier diagnostic mettant en évidence les défaillances du véhicule acquis par Monsieur [E] [R] date du 31 janvier 2023 soit treize jours à compter de la délivrance du bien. Les défauts sont donc présumés existants au jour de la délivrance. Enfin, la délivrance du bien ayant eu lieu le 24 janvier 2013 et l’action ayant été intentée en août 2024, le délai pour agir de deux ans est respecté. La garantie légale de conformité est donc applicable aux faits. B) Sur les effets de la garantie légale de conformité L’article L.217-8 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. L’article L.217-14 alinéa 6 du même code prévoit que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable les interventions volontaires de Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], venant aux droits de Monsieur [E] [R] ; PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [E] [R] et la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING en date du 26 janvier 2023 portant sur le véhicule d'occasion de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 2], numéro d’identification VF1BRA60A45124842 ; CONDAMNE la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING à payer à Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], venant aux droits de Monsieur [E] [R], la somme de 9.089 euros en restitution du prix de vente ; DIT que la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING devra récupérer à ses frais le véhicule d'occasion de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 2], au lieu désigné par Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], et prendre à sa charge les éventuels frais de remorquage, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 60 euros par jour de retard commençant à courir le 31ème jour suivant la signification et ce pendant 100 jours ; CONDAMNE in solidum la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE à payer à Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], venant aux droits de Monsieur [E] [R], les sommes de : - 175 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation, - 1.317,53 euros au titre du coût de l’assurance automobile, - 90 euros au titre de l’intervention de la SARL GARAGE MAZARIN du 31 mars 2023, - 59 euros au titre de l’intervention de la SARL GARAGE MAZARIN du 28 mars 2023, -73 euros au titre du contrôle technique réalisé par la SARL CTCM du 2 février 2023, - 96 euros au titre de la facture des frais de remorquage de la SAS DEPANNAGE 3J du 12 décembre 2023, - 108 euros au titre de la facture de la SAS CHILLY MAZARIN du 30 janvier 2024 - 500 euros au titre de la facture du 18 mars 2023 de la SARL HK EXPERTISE AUTOMOBILE pour l’expertise amiable, - 350 euros au titre au titre de la facture du 28 décembre 2023 de la SARL HK EXPERTISE AUTOMOBILE pour l’assistance de Monsieur [L] [T] aux opérations de l’expertise judiciaire ; - 5.199,48 euros au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule du 28 mars 2023 au 21 octobre 2025 ; DEBOUTE Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], venant aux droits de Monsieur [E] [R], de leur demande au titre du préjudice moral ; CONDAMNE in solidum la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ; CONDAMNE in solidum la SASU SCHENGEN AUTO CONSULTING et la SARL KT CONTROLE à payer à Madame [Y] [P] veuve [R] et Madame [W] [R], représentée par Madame [Y] [P] veuve [R], venant aux droits de Monsieur [E] [R], une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ainsi fait et rendu le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,