Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect. 3, 15 juin 2026 — n° 25/02848

**** EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : Par acte notarié reçu le 6 juillet 2012, Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S], son épouse (ci-après désignés « les époux [J] ») ont acquis une maison d’habitation édifiée sur une parcelle cadastrée section BO n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 3]. Monsieur [T] [D] et Madame [L] [V] (ci-après désignés « les consorts [D] [V] »), propriétaires de la parcelle nue sise [Adresse 5], attenante à celle des époux [J], ont, par acte sous seing privé du 26 janvier 2018, mandaté la SAS MAISONS PIERRE pour y édifier une maison d’habitation. Le permis de construire a été délivré le 10 juillet 2018 et les travaux ont été réceptionnés le 4 décembre 2019. Constatant des désordres au sein de leur habitation, les époux [J] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur la réalisation des travaux. Par ordonnance du 23 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [I] [B], lequel a rendu son rapport le 25 novembre 2024. Le 14 septembre 2024, les époux [J] ont déclaré un sinistre auprès de leur assurance pour un dégât des eaux à l’intérieur de leur habitation. Au cours des opérations d’expertise, les époux [J] ont communiqué un devis de couverture réalisé par la société AGC COUVERTURE le 25 octobre 2024. Par acte d’huissier du 18 juin 2025, les époux [J] ont fait assigner la SAS MAISONS PIERRE ainsi que les consorts [D] [V] devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Par conclusions du 4 mars 2026, les époux [J] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident pour qu’il soit statué sur une mesure conservatoire. Cette dernière a été évoquée à l’audience du 18 mai 2025. PRETENTIONS ET MOYENS : Dans leurs conclusions d’incident du 4 mars 2026, les époux [J] sollicitent du juge de la mise en état de : -Déclarer irrecevables les demandes introduites par la société MAISONS PIERRE, et subsidiairement de rejeter l’ensemble de leurs demandes ; -Ordonner la fixation de solins sur la maçonnerie des consorts [D] [V] par tout moyen à leur convenance, par les entreprises désignées et mandatées par les époux [J], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros courant pendant un délai de 60 jours s’ils n’ont pas fait droit à cette demande dans le délai imparti ; -Déclarer irrecevable la demande de communication de pièces introduite par les consorts [D] [V] ; -Ecarter la demande de communication de pièces introduite par les consorts [D] [V] ; -Débouter les consorts [D] [V] de leur demande de dommages et intérêts ; -Condamner in solidum les consorts [D] [V] et la SAS MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner in solidum les consorts [D] [V] et la SAS MAISONS -PIERRE aux entiers dépens. Au soutien de la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre de la SAS MAISONS PIERRE, les époux [J] font valoir son défaut d’intérêt à agir sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile. Ils indiquent n’avoir formulé aucune demande à l’encontre de la société défenderesse, qui reconnaît ne pas être concernée par l’incident d’instance. Ils expliquent, pour conclure subsidiairement au rejet des demandes de la SAS MAISONS PIERRE, que celle-ci utilise la présente procédure pour influencer la décision à intervenir en ne distinguant pas les travaux qu’ils sollicitent à titre conservatoire des travaux de ravalement faisant l’objet des débats au fond. Ils précisent que les opérations sollicitées par la société n’ont fait l’objet d’aucune validation par l’expert s’agissant de travaux à réaliser sur la zone arrière de leur propriété.

MOTIVATION Sur l’irrecevabilité de la demande soulevée par les consorts [D] [V] En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. En l’espèce, il ressort de l’accusé de réception RPVA du 17 octobre 2025 que des conclusions d’incident et un bordereau de pièces numérotées de 1 à 17 ont été communiquées aux consorts [D] [V] le même jour. S’il apparaît que les pièces énumérées ne correspondent pas dans leur intégralité aux pièces figurant au bordereau attaché à l’assignation délivrée le 18 juin 2025, nulle obligation d’identité de pièces ne pèse sur les demandeurs qui sont libres de produire des éléments de preuve distincts s’agissant d’un incident au cours de la mise en état. Au surplus, la sommation de communiquer ces pièces adressée par les consorts [D] [V] le 11 février 2026 est devenue sans objet dès lors qu’un bordereau de pièces actualisé a été transmis par les époux [J] au soutien de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées le 4 mars 2026 qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation par les défendeurs. En conséquence, les consorts [D] [V] seront déboutés de leur demande tendant à l’irrecevabilité des prétentions formées par les époux [J]. Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la SAS MAISONS PIERRE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article 31 du même code dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » En concluant au rejet des demandes des époux [J] ainsi qu’à leur condamnation aux frais irrépétibles, la SAS MAISONS PIERRE a formulé des prétentions dont les époux demandeurs sont fondés à leur opposer une fin de non-recevoir. En l’espèce, les époux [J] sollicitent que soit ordonnée la pose de solins en application du devis réalisé par l’entreprise AGC COUVERTURE en date du 15 octobre 2024. S’agissant de travaux nécessitant un appui sur la maçonnerie des consorts [D] [V], seuls ces derniers sont intéressés par la demande en tant que propriétaires de leur bien. La SAS MAISONS PIERRE ne conteste pas, aux termes de ses écritures, ne pas être concernée par l’incident. Par conséquent, la SAS MAISONS PIERRE n’ayant pas qualité à agir, ses demandes seront déclarées irrecevables. Sur la demande de pose de solins à titre conservatoire des époux [J] En vertu de l’article 789, 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. Les mesures provisoires visées par ces dispositions ont pour objet d’autoriser ou favoriser le traitement d’une situation qui ne peut attendre d’être examinée par le tribunal dans le cadre de son jugement. Elles ne peuvent par ailleurs ni préjudicier au principal, ni se substituer au jugement à intervenir. En l’espèce, les époux [J] font état d’une infiltration d’eau par la toiture de leur habitation et produisent une déclaration de sinistre en date du 14 septembre 2024 pour justifier de la nécessité de réaliser des travaux à titre conservatoire. Ils sollicitent la pose de solins afin de se prémunir de la survenance de nouveaux dégâts. A l’appui de leur demande, ils communiquent un devis de la société AGC COUVERTURE en date du 15 octobre 2024. Toutefois, aucune mention du sinistre déclaré par les demandeurs ne figure au rapport d’expertise déposé le 25 novembre 2024. Si des photographies illustrant la présence d’infiltrations dans le bâti de leur maison sont produites, elles ne sont ni datées ni circonstanciées. En l’absence de tout constat d’expert susceptible d’indiquer la nature des désordres et leur origine, survenus près de cinq ans après la réception des travaux, il n’est ni acquis que l’infiltration trouve sa cause dans les travaux voisins, ni que la pose de solins sur le versant arrière du toit soit seule susceptible d’y remédier. Au contraire, il ressort de la lecture du rapport d’expertise que les travaux préconisés à la page 47, retenus sur la base du devis fourni par les époux [J], n’isolent pas la pose de solins de l’ensemble des opérations nécessaires à traiter la jonction entre les deux maisons, étant précisé que l’expert relève un point d’infiltration possible sur le versant avant du toit qui ne fait l’objet d’aucune demande des époux [J]. En l’état, la pose de solins n’apparaît pas de nature à résoudre les désordres invoqués dans l’attente du jugement au fond. En conséquence, les époux [J] seront déboutés de leur demande. Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces En application des articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication. L’article 780 du Code de procédure civile dispose notamment en son 2ème alinéa que le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. -S’agissant de la demande de communication des pièces 1 à 17 énumérées au bordereau des conclusion d’incident, Il ressort des éléments développés ci-avant qu’elles ont été régulièrement communiquées. La demande sera rejetée en conséquence. -S’agissant de la demande de communication de tous justificatifs de Ia qualité de propriétaires en 2025 de Ia maison située [Adresse 1] à [Localité 4] et de celle de propriétaires en 2025 de la maison dans Ies [Localité 5] à [Localité 6] achetée le 26 mai 2020, Au vu des documents joints à l’assignation du 18 juin 2025, et notamment les pièces numérotées 1 et 12, ces éléments ont été transmis aux parties défenderesses. La demande sera rejetée. -S’agissant la demande de communication de la déclaration de sinistre du 14 septembre 2024 avec photos datées et rapport d'expertise à la suite de ladite déclaration, En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux époux [J] de fournir les éléments de preuves au soutien de leurs prétentions, notamment s’ils entendent imputer le sinistre contesté aux défendeurs. Il n’incombe pas aux consorts [D] [V] de rapporter la preuve des faits allégués par les consorts [J] au succès de leurs prétentions. La demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARE RECEVABLES les demandes introduites par Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes introduites par la société SAS MAISONS PIERRE ; DEBOUTE Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] de leur demande tendant à voir ordonner la fixation de solins sur la maçonnerie des consorts [D] [V] par tout moyen à leur convenance, par les entreprises désignées et mandatées par les époux [J], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros courant pendant un délai de 60 jours s’ils n’ont pas fait droit à cette demande dans le délai imparti ; DEBOUTE Monsieur [T] [D] et Madame [L] [V] de leur de demande communication des pièces suivantes : -Pieces n°1 à 17 visées au bordereau des conclusions d‘incident signifiées le 17 octobre 2025 ; -Déclaration de sinistre du 14 septembre 2024 avec photos datées et rapport d'expertise à la suite de ladite déclaration avec toutes conséquences (travaux et indemnisations éventuelles) s'agissant de la prise de position de Ia GMF (dossier sinistre n°008 482 179 L) ; -Tous justificatifs de Ia qualité de propriétaires en 2025 de Ia maison située [Adresse 1] à [Localité 4] et de celle de propriétaires en 2025 de la maison dans Ies [Localité 5] à [Localité 6] achetée le 26 mai 2020 ; ORDONNE la production par Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] par voie de communication de pièces entre avocats, des pièces suivantes : -Statuts et déclarations fiscales de la société de Madame [J] [R] immatriculée selon numéro SIREN 900 223 678 et domiciliée [Adresse 6] à [Localité 4] ; -Statuts et déclarations fiscales de la SASU AGILY HUMAN RELATIONS de Mme [Y] [J] immatriculée avec justificatifs des déclarations de TVA avec bilan compte de résultat et annexes et factures d'exploitation pour la période de 2019 à fin 2025 afin de vérifier le lieu d’exploitation avec Ia Société domiciliée [Adresse 6] à [Localité 4] ; -Derniers K BIS a jour ; -Tous justificatifs de la scolarité des enfants du couple (fils et fille) pour la période de 2020 à 2025 ; DIT que ces pièces devront être communiquées par Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] dans les trois mois suivant la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à courir à l’expiration de ce délai et pendant une durée totale de trente jours ; DEBOUTE Monsieur [T] [D] et Madame [L] [V] de leur demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] aux dépens de l’incident ; CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [S] épouse [J] à verser à Monsieur [T] [D] et Madame [L] [V] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire, RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13H30 RAPPELLE que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état. Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,