Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab f, 16 juin 2026 — n° 22/02919
Synthèse de la décision
Question juridique
La loi française est-elle applicable à la demande de divorce de Madame [L] [Y] épouse [M] ?
Principe retenu
La loi française n'est pas applicable à la demande de divorce, ce qui entraîne le déboutement de la demande de divorce et des demandes accessoires formulées par la demanderesse.
Faits clés
- Demande de divorce introduite par Madame [L] [Y] épouse [M] le 8 juin 2022.
- Ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 3 avril 2023.
- Monsieur [X] [M] est déclaré défaillant dans la procédure.
- Le jugement a été rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil.
- Madame [L] [Y] épouse [M] est condamnée aux dépens de l'instance.
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la demande introductive d'instance en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 3 avril 2023 ;
Dit que la loi française n’est pas applicable ;
Déboute Madame [L] [Y] épouse [M] de sa demande en divorce formée sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;
Déboute Madame [L] [Y] épouse [M] de ses demandes accessoires au divorce ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne Madame [L] [Y] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a conduit au rejet de ma demande de divorce ?
Votre demande de divorce a été rejetée car la loi française n'est pas applicable à votre situation.
Quels sont les frais associés à une procédure de divorce ?
Vous êtes condamnée aux entiers dépens de l'instance, ce qui signifie que vous devez couvrir les frais de justice engagés.
Puis-je contester cette décision de déboutement ?
Il est possible de faire appel de cette décision, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas.
Quelles sont les alternatives si la loi française n'est pas applicable ?
Vous devrez explorer les lois d'un autre pays qui pourraient être applicables à votre situation matrimoniale.
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